Le recel successoral de l'article 778 du Code Civil
Le recel successoral est un délit civil commis par un héritier, à l'encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. La loi sanctionne lourdement les auteurs et les complices de ce délit.
Le 27/06/2019 / ACTAFOR
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Le recel successoral est un délit civil commis par un héritier, à l'encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. La loi sanctionne lourdement les auteurs et les complices de ce délit.
L'ordonnance de protection à l'encontre du conjoint violent
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes introduit dans la législation une procédure spécifique : l'ordonnance de protection rendue par le Tribunal de Grande Instance
Le 13/06/2019 / ACTAFOR
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La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes introduit dans la législation une procédure spécifique : l'ordonnance de protection rendue par le Tribunal de Grande Instance
L'injonction de payer européenne
Nous avions évoqué le fonctionnement de l'injonction de payer par Huissier de Justice. Qu'en est-il de l'injonction de payer européenne ?
Le 06/06/2019 / ACTAFOR
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Nous avions évoqué le fonctionnement de l'injonction de payer par Huissier de Justice. Qu'en est-il de l'injonction de payer européenne ?
Congé pour vendre : le droit de préemption du locataire
Dans le cadre du bail d'habitation, le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son logement loué a l'obligation de délivrer à son locataire un congé pour vente. Voici les règles à respecter :
Le 31/05/2019 / ACTAFOR
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Dans le cadre du bail d'habitation, le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son logement loué a l'obligation de délivrer à son locataire un congé pour vente. Voici les règles à respecter :
La saisie de véhicule : comment ça marche ?
Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie de véhicule est une mesure d'exécution dont dispose le créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Le 23/05/2019 / ACTAFOR
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Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie de véhicule est une mesure d'exécution dont dispose le créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Le constat de destruction de stocks et de marchandises
Au niveau comptable et au regard de l'administration fiscale, il est tout à fait judicieux pour une entreprise d'obtenir la preuve de la destruction de ses stocks et/ou marchandises.
Le 09/05/2019 / ACTAFOR
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Au niveau comptable et au regard de l'administration fiscale, il est tout à fait judicieux pour une entreprise d'obtenir la preuve de la destruction de ses stocks et/ou marchandises.
La mise sous scellés des biens à l'ouverture de la succession
Votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir à l'ouverture de la succession pour protéger les biens qui la compose par l'apposition de scellés.
Le 02/05/2019 / ACTAFOR
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Votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir à l'ouverture de la succession pour protéger les biens qui la compose par l'apposition de scellés.
Loi Gayssot : la protection des professionnels du transport
La loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "loi Gayssot" protège les professionnels du transport routier et de la logistique contre le non-paiement de leurs prestations par leur donneur d'ordres. Que dit cette loi ?
Le 25/04/2019 / ACTAFOR
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La loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "loi Gayssot" protège les professionnels du transport routier et de la logistique contre le non-paiement de leurs prestations par leur donneur d'ordres. Que dit cette loi ?
Refus du propriétaire de restituer le dépôt de garantie
La question de la restitution du dépôt de garantie ou "caution" à la fin de la location est souvent source de conflit entre le propriétaire et le locataire.
Le 18/04/2019 / ACTAFOR
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La question de la restitution du dépôt de garantie ou "caution" à la fin de la location est souvent source de conflit entre le propriétaire et le locataire.
