Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Actafor, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. La date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient donc pour l’Utilisateur de consulter régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

I. POLITIQUE RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES

·         Quels informations recueillons-nous ?

Il vous est possible de visiter le Site Actafor sans communiquer aucune information personnelle vous concernant.

Néanmoins, l’accès à certaines informations et certains services spécifiques proposés sur le Site nécessite à l’Utilisateur de renseigner ses données personnelles (ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction... (ci-après vos « Informations Personnelles »). Ces Informations Personnelles vous seront notamment demandées lorsque vous créez un compte, demandez un échéancier, faites une demande de constat ou de contact. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par Actafor, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

S’agissant des informations relatives aux paiements : lorsque vous avez recours à nos services pour effectuer un paiement en ligne, Actafor ne collecte aucune donnée bancaire puisqu’elles transitent sur le site Internet d’un tiers de confiance, en l’espèce, la Caisse des Dépôts et Consignations.

·         Comment utilisons-nous ces informations ?

Les Informations Personnelles que vous renseignez sur le Site et que nous recueillons, nous permettent de vous fournir des services dédiés et personnalisés, de maintenir leur qualité et de répondre au mieux à vos attentes.

Identité du responsable du traitement :

Le responsable du traitement est la société …. ayant son siège social au …....

Tél. :......... ; Fax : ……..

Finalités du traitement :

Actafor est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

• aux fins de vous fournir les informations ou l’accès aux services demandés : (et notamment l’accès à votre compte personnel, vos demandes d’échéanciers ou de contact, vos demandes de RDV, vos paiements en ligne, l’envoi de la Newsletter…), ainsi que d’assurer le bon fonctionnement des services proposés,
• aux fins d’améliorer notre Site, nos services (notamment par le biais de cookies - cf politique relative aux cookies),
• aux fins de vous recontacter à propos de différents événements relatifs à Actafor, incluant notamment la mise à jour des services proposés et le support client.

Actafor ne collecte :

-          aucune donnée bancaire puisqu’elles transitent sur le site Internet d’un tiers de confiance ;

-          aucune donnée de santé, considérée comme sensible par la loi informatique et libertés et le RGDP

Durée de conservation :

Vos Informations Personnelles sont conservées par Actafor uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus.

Les Informations personnelles communiquées dans le cadre de la Newsletter, à savoir l’adresse E-Mail seront conservées jusqu’à la demande de suppression de l’Utilisateur.

·         Qui sont les destinataires de la collecte d’informations et comment sont-elles partagées avec les tiers ?  

Seuls Actafor et l’ensemble des Études d’Huissiers de Justice qui la composent sont destinataires de vos Informations Personnelles.

Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels Actafor fait appel. Ni Actafor, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

Actafor s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.  

 ·         Comment puis-gérer ou supprimer les informations me concernant ?

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à ……………………………… [préciser le service chargé du droit d’accès]

Droit d’accès et de communication des données :

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité dans la traitement des données personnelles, et afin d'accéder à ces informations, Actafor vous demandera la présentation d'un titre d'identité valide.

Actafor vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

Droit de rectification des données :

Au titre de ce droit, la législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des Informations Personnelles vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Les héritiers d’une personne décédée pourront alors exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Droit d’opposition :

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

• Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes, ou
• Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

Droit d'effacement : 

Vous avez la faculté de demander au responsable du traitement l'effacement de l'ensemble des données personnelles vous concernant, sous certaines conditions et dans les meilleurs délais. 

 Actafor s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable à compter de la réception de votre demande. 

II. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES