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PROPRIÉTAIRE DU SITE
Le site "actafor.com" propose un service dédié par :
La S.E.L.A.R.L. ACTA – PIERSON ET ASSOCIES, Huissiers de Justice Associés
Siège social : 15 rue de Sarre – 57070 METZ
Tél : 03 87 75 85 75 | E-Mail : contact@etudeacta.fr
Siret : 44029095500028
Capital social : 100 000 €
La S.E.L.A.R.L. ACTI HUISSIERS Dominique MUGNIER Claire MOULIN, Huissiers de Justice Associés
Siège social : 25-29 boulevard Joffre – 54002 NANCY
Tél : 03 83 32 08 64 | E-Mail : scpdmcm@orange.fr
Siret : 837 717 289 00016
Capital social : 465 000 €
La S.E.L.A.R.L. TEMPLIER & ASSOCIES, Huissiers de Justice Associés
Siège social : 4 rue Condorcte – 51063 REIMS
Tél : 03 26 88 60 60 | E-Mail : scp@huissier-reims.com
Siret : 35017339900014
Capital social : 734 804.99 €
La S.E.L.A.R.L Pascal SAYER, Huissier de Justice
Siège social : 17 rue Jacobi Netter – 67200 STRASBOURG
Tél : 03 88 32 35 14 | E-Mail : sayer@huissier-justice.fr
Siret : 84177272600011
Capital social : 30 000 €
DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES
DMCONCEPT
Siège social : 50E rue du Général Metman - 57070 METZ
Tél : 03 87 58 51 62 | E-Mail : contact@dmconcept.fr
Siret : 53389262600037
Capital social : 5 000 €
HERBERGEUR DU SITE
OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
PROPRIETE INTELECTUELLE
Le site Internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive et en leur totalité des Etudes membres du groupement Actafor,- études susmentionnées.
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CREDIT PHOTOS, VISUELS, PICTOGRAMMES ET LOGOS
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DROIT D'AVOIR RECOURS A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
L'article L 111-1 du code de la consommation prévoit qu'"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…) " 6' La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation"
Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Pour cela vous pouvez contacter :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice " (CM2C)
Organisation syndicale représentative Déc. Ministérielle 16/07/07
Inscription au répertoire syndical : N° 16 997
Siège : 46, Boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris
POSSIBILITE OFFERTE AU CONSOMMATEUR DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE DITE " BLOCTEL "
Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL.
Article L 223-2 du code de la consommation " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur. "
