La signification d'une cession de créance par Huissier de Justice
Afin de donner date certaine à une cession de créance, faites signifier celle-ci par exploit d'Huissier de Justice. La protection de vos droits sera ainsi assurée en cas de conflit.
Le 31/01/2019 / ACTAFOR
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Afin de donner date certaine à une cession de créance, faites signifier celle-ci par exploit d'Huissier de Justice. La protection de vos droits sera ainsi assurée en cas de conflit.
La saisie rémunération : comment ça marche ?
La saisie rémunération est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Le 24/01/2019 / ACTAFOR
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La saisie rémunération est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Les Notices d'Actafor : Déposer un dossier de pension alimentaire
"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
Le 17/01/2019 / ACTAFOR
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"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
La sommation de payer par Huissier de Justice
Vous êtes créancier d'une somme d'argent et votre débiteur refuse de vous payer. Après plusieurs tentatives de règlement, vos démarches restent vaines. Rapprochez-vous de votre Huissier de Justice !
Le 10/01/2019 / ACTAFOR
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Vous êtes créancier d'une somme d'argent et votre débiteur refuse de vous payer. Après plusieurs tentatives de règlement, vos démarches restent vaines. Rapprochez-vous de votre Huissier de Justice !
Conflits entre héritiers : dressez l'inventaire de la succession
L'inventaire successoral par Huissier de Justice permet de déterminer avec précision les éléments de patrimoine laissés par le défunt et ainsi limiter les conflits entre les héritiers.
Le 03/01/2019 / ACTAFOR
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L'inventaire successoral par Huissier de Justice permet de déterminer avec précision les éléments de patrimoine laissés par le défunt et ainsi limiter les conflits entre les héritiers.
Retrouvez-nous sur les médias sociaux !
Informez-vous et suivez toute l'actualité d'Actafor sur les médias sociaux !
Le 27/12/2018 / ACTAFOR
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Le constat de SMS et de messagerie vocale
Un SMS ou un message vocal reçu sur votre téléphone portable peut attester d'une situation préjudiciable pour vous. Le constat d'Huissier de Justice est la solution pour donner force probante aux écrits électroniques.
Le 20/12/2018 / ACTAFOR
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Un SMS ou un message vocal reçu sur votre téléphone portable peut attester d'une situation préjudiciable pour vous. Le constat d'Huissier de Justice est la solution pour donner force probante aux écrits électroniques.
La dissolution du Pacs
Votre Huissier de Justice Actafor interviendra en cas de dissolution unilatérale du contrat de Pacs.
Le 14/12/2018 / ACTAFOR
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Votre Huissier de Justice Actafor interviendra en cas de dissolution unilatérale du contrat de Pacs.
Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs
La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation.
Le 06/12/2018 / ACTAFOR
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La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation.
