Procédure collective : la déclaration de créance
L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société provoque l'arrêt immédiat des poursuites. Le créancier qui le souhaite peut déclarer sa créance dans l'espoir d'être payé. En voici la démarche :
Le 21/02/2020 / ACTAFOR
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L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société provoque l'arrêt immédiat des poursuites. Le créancier qui le souhaite peut déclarer sa créance dans l'espoir d'être payé. En voici la démarche :
La saisie de licences : comment ça marche ?
La saisie de licence peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Elle concerne essentiellement les licences de taxi et les licences IV de débit de boissons Quelles en sont les particularités ?
Le 07/02/2020 / ACTAFOR
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La saisie de licence peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Elle concerne essentiellement les licences de taxi et les licences IV de débit de boissons Quelles en sont les particularités ?
Quid du titre exécutoire
Élément essentiel de l’exécution forcée, le titre exécutoire est l'acte juridique par lequel une personne peut faire respecter ses droits par la contrainte.
Le 24/01/2020 / ACTAFOR
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Élément essentiel de l’exécution forcée, le titre exécutoire est l'acte juridique par lequel une personne peut faire respecter ses droits par la contrainte.
Réforme judiciaire : les Tribunaux Judiciaires et de Proximité
Afin de simplifier l'organisation et le fonctionnement de la justice, une réforme judiciaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et modifie l'organisation des Tribunaux. Voici ce qui change :
Le 17/01/2020 / ACTAFOR
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Afin de simplifier l'organisation et le fonctionnement de la justice, une réforme judiciaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et modifie l'organisation des Tribunaux. Voici ce qui change :
La Revue du Locatif - Le congé pour reprise personnelle
Focus sur le congé pour reprise personnelle donné par le bailleur à son locataire ; quelles sont les règles à respecter ?
Le 10/01/2020 / ACTAFOR
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Focus sur le congé pour reprise personnelle donné par le bailleur à son locataire ; quelles sont les règles à respecter ?
L'Huissier de Justice numérique : le constat vidéo
Il est des circonstances où les images parlent d'elles-mêmes. Aussi, lorsque cela est opportun l'Huissier de Justice peut illustrer ses constatations grâce à un film vidéo.
Le 19/12/2019 / ACTAFOR
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Il est des circonstances où les images parlent d'elles-mêmes. Aussi, lorsque cela est opportun l'Huissier de Justice peut illustrer ses constatations grâce à un film vidéo.
L'Huissier de Justice audiencier
Rôle peu connu à l'Huissier de Justice, l'Huissier audiencier assure le respect et le maintien de l'ordre au cours des audiences civiles et pénales, sous l'autorité du Président.
Le 13/12/2019 / ACTAFOR
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Rôle peu connu à l'Huissier de Justice, l'Huissier audiencier assure le respect et le maintien de l'ordre au cours des audiences civiles et pénales, sous l'autorité du Président.
Le recouvrement de charges de copropriété
Il appartient au syndic de copropriété d'engager un recours en cas d'impayés de charges de copropriété. Quelles sont les démarches à réaliser ?
Le 05/12/2019 / ACTAFOR
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Il appartient au syndic de copropriété d'engager un recours en cas d'impayés de charges de copropriété. Quelles sont les démarches à réaliser ?
Les résultats du Trophée Mille France 2019 à Reims - Edition #10
Poursuivons dans le registre du concours : notre étude Actafor Reims - TEMPLIER & ASSOCIES était présente au concours « Trophée Mille France » qui s'est déroulé ce lundi 25 novembre 2019, au Centre des Congrès de Reims.
Le 27/11/2019 / TEMPLIER & ASSOCIES
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Poursuivons dans le registre du concours : notre étude Actafor Reims - TEMPLIER & ASSOCIES était présente au concours « Trophée Mille France » qui s'est déroulé ce lundi 25 novembre 2019, au Centre des Congrès de Reims.
