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Pour sa 3ème édition, le Concours Européen des Vins de la Vallée de la Moselle s'est tenu au centre Foires et Conventions de Metz-Métropole, samedi dernier. Un événement couvert par notre étude Actafor Metz - ACTA - PIERSON ET ASSOCIES

Le détournement d'objets saisis (ou sa tentative) est constitutif d'un délit pénal. Ce délit est sanctionné d'une peine d'emprisonnement et d'une très lourde amende. Dès lors, attention au respect des règles ! 

En recouvrement de créances, la saisie conservatoire est la mesure de "l'entre-deux" : l’exécution forcée n'est pas encore définitive, mais le créancier craint l'insolvabilité de son débiteur. 

Lorsque les constatations de l'Huissier de Justice se heurtent à la vie privée d'autrui, celles-ci doivent être autorisées par le juge ; c'est ce que l'on appelle le constat sur ordonnance sur requête.

Quelles sont les obligations qui pèsent sur la caution personne physique en cas de défaillance du locataire ?

Variante de la saisie-vente, la saisie des biens placés dans un coffre-fort peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ? 

"Mon client m'a déposé un costume à nettoyer ; une voiture à réparer, mais n'est jamais venu récupérer son bien". Quelle est la règle dans ce cas ? 

Très fréquents sont les litiges nés lors de travaux effectués à proximité des habitations : c'est ce que nous appelons avec légèreté "le syndrome de la fissure". Professionnels, protégez-vous, ne négligez pas le constat de travaux. 

La plupart des saisies réalisées par Huissier de Justice portent sur les biens mobiliers du débiteur : la classique saisie-vente, la saisie conservatoire, la saisie-appréhension, la saisie-revendication. Toutefois, certains biens mobiliers ne peuvent pas être saisis : il s'agit des biens « insaisissables ».