Pourquoi et comment faire un constat internet par huissier
Diffamation, injure, dénigrement : des faits graves, souvent difficiles à prouver. Grâce au constat par Commissaire de Justice, faites valoir vos droits.
Le 19/07/2023 / ACTAFOR
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Diffamation, injure, dénigrement : des faits graves, souvent difficiles à prouver. Grâce au constat par Commissaire de Justice, faites valoir vos droits.
Transport : l'importance de la lettre de voiture
La lettre de voiture en matière de transport est le similaire du devis signé en matière de vente : c'est le document essentiel à posséder en cas de litige. Voyez plutôt :
Le 05/08/2021 / ACTAFOR
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La lettre de voiture en matière de transport est le similaire du devis signé en matière de vente : c'est le document essentiel à posséder en cas de litige. Voyez plutôt :
Impayés de loyers et allocations logement (CAF)
Quid du versement des allocations logement lorsque le locataire ne paye plus sa part du loyer ? De quels recours dispose le propriétaire bailleur ?
Le 29/07/2021 / ACTAFOR
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Quid du versement des allocations logement lorsque le locataire ne paye plus sa part du loyer ? De quels recours dispose le propriétaire bailleur ?
Loi anti-squat : quelles évolutions ?
La procédure d'expulsion des squatteurs évolue avec la loi ASAP du 7 décembre 2020 ; une circulaire du 22 janvier 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat.
Le 22/07/2021 / ACTAFOR
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La procédure d'expulsion des squatteurs évolue avec la loi ASAP du 7 décembre 2020 ; une circulaire du 22 janvier 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat.
Le constat d'achat par Huissier de Justice
Destiné à protéger les droits de l'entreprise, le constat d'achat apporte la preuve de l'existence d'une contrefaçon ou de la vente d'un produit non autorisé dans une boutique.
Le 01/07/2021 / ACTAFOR
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Destiné à protéger les droits de l'entreprise, le constat d'achat apporte la preuve de l'existence d'une contrefaçon ou de la vente d'un produit non autorisé dans une boutique.
L'enquête de solvabilité réalisée par Huissier de Justice
En matière de recouvrement judiciaire de créances, l'Huissier de Justice dispose de moyens légaux avancés pour déterminer précisément la solvabilité de votre débiteur.
Le 18/06/2021 / ACTAFOR
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En matière de recouvrement judiciaire de créances, l'Huissier de Justice dispose de moyens légaux avancés pour déterminer précisément la solvabilité de votre débiteur.
Réinstallation dans les lieux de la personne expulsée
Il n’est pas rare qu’à la suite d’une expulsion, votre ex-locataire réinvestisse les lieux. Quelles sont les actions possibles dans une telle situation ? Comment pouvez-vous récupérer votre logement ?
Le 10/06/2021 / ACTAFOR
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Il n’est pas rare qu’à la suite d’une expulsion, votre ex-locataire réinvestisse les lieux. Quelles sont les actions possibles dans une telle situation ? Comment pouvez-vous récupérer votre logement ?
Covid-19 : Reprise des expulsions locatives : à quelle conditions ?
Après une prolongation de deux mois, la trêve hivernale se termine le 1er juin 2021 permettant ainsi la reprise des expulsions locatives en France. Une reprise "maîtrisée et progressive" induite par l'instruction signée par Emmanuelle Wargon et Marlène Shiappa.
Le 03/06/2021 / ACTAFOR
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Après une prolongation de deux mois, la trêve hivernale se termine le 1er juin 2021 permettant ainsi la reprise des expulsions locatives en France. Une reprise "maîtrisée et progressive" induite par l'instruction signée par Emmanuelle Wargon et Marlène Shiappa.
Chronique de voisinage : plantations et mitoyenneté
Il existe des règles même en matière de plantations ; propriété, mitoyenneté, servitude...voici la règlementation en vigueur lorsque vous souhaitez arborer votre jardin !
Le 06/05/2021 / ACTAFOR
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Il existe des règles même en matière de plantations ; propriété, mitoyenneté, servitude...voici la règlementation en vigueur lorsque vous souhaitez arborer votre jardin !
