Le PV de reprise des lieux
Suite à l'abandon d'un logement loué, et sans contestation de la part du locataire de la décision du juge, le propriétaire peut procéder à la reprise de son bien. L'Huissier de Justice Actafor dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.
Le 07/03/2019 / ACTAFOR
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Suite à l'abandon d'un logement loué, et sans contestation de la part du locataire de la décision du juge, le propriétaire peut procéder à la reprise de son bien. L'Huissier de Justice Actafor dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.
La déontologie de la profession d'Huissier de Justice
La profession d'Huissier de Justice évolue, mais reste régie par une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite. Par cet article, découvrez plus en détails le fonctionnement de cette profession si connue.
Le 28/02/2019 / ACTAFOR
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La profession d'Huissier de Justice évolue, mais reste régie par une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite. Par cet article, découvrez plus en détails le fonctionnement de cette profession si connue.
Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail
Découvrez l'analyse de l'un de nos Huissiers de Justice Actafor sur la question du surendettement et de la résiliation du bail au travers d'un commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, 2e chambre civile, n°17-21.774.
Le 22/02/2019 / ACTAFOR
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Découvrez l'analyse de l'un de nos Huissiers de Justice Actafor sur la question du surendettement et de la résiliation du bail au travers d'un commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, 2e chambre civile, n°17-21.774.
Les Notices d'Actafor : Demande de signification de cession de créance
"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
Le 14/02/2019 / ACTAFOR
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"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
La signification d'une cession de créance par Huissier de Justice
Afin de donner date certaine à une cession de créance, faites signifier celle-ci par exploit d'Huissier de Justice. La protection de vos droits sera ainsi assurée en cas de conflit.
Le 31/01/2019 / ACTAFOR
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Afin de donner date certaine à une cession de créance, faites signifier celle-ci par exploit d'Huissier de Justice. La protection de vos droits sera ainsi assurée en cas de conflit.
La saisie rémunération : comment ça marche ?
La saisie rémunération est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Le 24/01/2019 / ACTAFOR
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La saisie rémunération est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Les Notices d'Actafor : Déposer un dossier de pension alimentaire
"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
Le 17/01/2019 / ACTAFOR
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"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
La sommation de payer par Huissier de Justice
Vous êtes créancier d'une somme d'argent et votre débiteur refuse de vous payer. Après plusieurs tentatives de règlement, vos démarches restent vaines. Rapprochez-vous de votre Huissier de Justice !
Le 10/01/2019 / ACTAFOR
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Vous êtes créancier d'une somme d'argent et votre débiteur refuse de vous payer. Après plusieurs tentatives de règlement, vos démarches restent vaines. Rapprochez-vous de votre Huissier de Justice !
Conflits entre héritiers : dressez l'inventaire de la succession
L'inventaire successoral par Huissier de Justice permet de déterminer avec précision les éléments de patrimoine laissés par le défunt et ainsi limiter les conflits entre les héritiers.
Le 03/01/2019 / ACTAFOR
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L'inventaire successoral par Huissier de Justice permet de déterminer avec précision les éléments de patrimoine laissés par le défunt et ainsi limiter les conflits entre les héritiers.
