Articles juridiques

Lors de l’expulsion d’un locataire, il arrive très souvent que des meubles soient laissés sur place. Le sort de ces meubles occupants toujours le logement a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. 

Etape importante, la réception des travaux ou levée des réserves marque la fin du chantier et détermine le point de départ des délais de garanties.

Porter une enchère n'est pas un acte anodin, en ce sens qu'il engage financièrement et juridiquement la personne qui la porte. 

Le congé pour motif légitime et sérieux est une des 3 formes de congé permettant au propriétaire d’interrompre le bail d'habitation à échéance. 

Dans la famille des baux ruraux, nous nous intéressons au bail à ferme, et plus particulièrement au fermage, à son statut et à la procédure à mener en cas d'impayé. 

Le principe de solidarité des dettes fait parti des droits et devoirs respectifs des époux prévus par le code civil. Règles, effets et limites, découvrez le cadre légal de ce principe. 

Micro-entreprise, auto-entrepreneur : les biens personnels de l'entrepreneur individuel peuvent-ils être saisis en cas de faillite ? Comment protéger ses biens personnels et les biens communs aux époux ? 

Dans cette troisième partie nous analyserons dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut sécuriser la créance de son client grâce à l'hypothèque provisoire.  

Dans cette deuxième partie, nous analyserons les effets juridiques de l'inscription de l'hypothèque, et notamment le droit de préférence et le droit de suite.