Chronique de voisinage : Constater le non-respect d'une servitude

ACTAFOR le 27/11/2020

L'Huissier de Justice Actafor intervient utilement pour constater un litige entre deux propriétaires né du non-respect d'une servitude. 

L'article 637 du code civil envisage ce principe de servitude : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

Une servitude ? Késako ? 

La servitude est un droit réel immobilier attaché au droit de propriété, qui s'exerce au profit et pour l'utilité du bien. Pratiquement, et au titre de la servitude existante, le propriétaire d'un bien est contraint d'accorder un droit sur sa propriété au profit d'une autre propriété. 

Bon à savoir : la servitude est toujours établie entre deux propriétés différentes, appelés également « fonds ». On appellera « fonds dominant » celui au profit duquel est établie la servitude, et « fonds servant » celui qui supporte la servitude. 

Quels sont les différents types de servitude ? 

Selon l'article 639 du code civil, les servitudes peuvent avoir 3 sources : 

A noter : la servitude, par son principe même, positionne un des deux fonds en situation de dominance par rapport à l'autre ; c'est le cas par exemple de la servitude naturelle d'écoulement de l'eau qui impose au fond inférieur de supporter l'écoulement de l'eau en provenance du fonds supérieur. C'est aussi le cas de la servitude établie pour l'utilité des particuliers où l'on retrouve un fonds dominant et un fonds servant.

En revanche, dans le cadre des servitudes administratives instituées dans l'intérêt général, il n'y a pas de fonds dominant et on ne peut y déroger  conventionnellement. 

Quel rôle de l'Huissier de Justice en cas de non-respect de la servitude ? 

Parmi la liste des servitudes, ce sont celles établies pour l'utilité des particuliers qui sont à l'origine de fréquents conflits de voisinage et abus de droit de propriété. Aussi, assurer la protection de vos droits est impératif.

En cas de non-respect d'une servitude établie, conseiller et constater sont les principales missions de votre Huissier de Justice Actafor. 

Après avoir vérifié l'origine et la réalité de la servitude, l'Huissier de Justice Actafor décrit avec précision la situation sur place et les éléments de trouble. Il consigne ses constatations dans un procès-verbal de constat, et illustre ses propos par des photographies, ou une vidéo le cas échéant. 

De force probante supérieure, incontestable jusqu'à preuve du contraire, le constat d'Huissier de Justice fait foi devant les Tribunaux et les compagnies d'assurances. En cas de litige, le constat d'Huissier de Justice peut être avancé comme preuve matérielle des faits, et éclairer le magistrat sur la situation à l'origine du conflit. 

Pour aller plus loin...

Prenons l'exemple de la servitude de passage, catégorie de servitude la plus connue mais aussi la plus sujette à conflits : dégradation du passage, obstruction volontaire du passage, empiétement sur la propriété...

Le propriétaire du fonds servant a tout intérêt à faire constater l'état de son terrain avant l'exercice du droit de passage. De la même manière, il est conseillé au propriétaire du fonds dominant de faire constater les dégradations déjà existantes sur le passage.

Notre conseil : protégez vos droits, ménagez-vous des preuves. Faites établir la réalité des faits avant tout litige par votre Huissier de Justice. Ces preuves irréfutables vous permettront d'obtenir réparation en cas de préjudice ou d'apporter des preuves si votre responsabilité est engagée. 

Pour toute question sur la servitude de passage, contactez votre Huissier de Justice Actafor. Besoin d'un constat ? Commandez votre constat en ligne ! 

Textes de référence : art. 637 C.civ / art. 639 C.civ / art. 649 C.civ / art. 650 et suiv. C.civ / art. 671 et suiv. C.civ / art. 686 et suiv. C.civ