Covid-19 : La prorogation des délais échus lors de la crise

ACTAFOR le 30/03/2020

« A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles » ; un adage tout à fait à propos dans le contexte actuel qu'est le nôtre. Un adage qui rythme d'ailleurs les mesures et aménagements opérés par le Gouvernement français, et notamment s'agissant des délais procéduraux. Ci-après décryptage : 

Parmi les secteurs bouleversés par la crise sanitaire : l'organisation de la justice et des juridictions. Les tribunaux fermés, les audiences reportées ; des aménagements étaient donc nécessaires pour s'adapter aux ralentissements de la vie judiciaire et aux contraintes de confinement. 

Durant les derniers jours, une vague d'ordonnances a été rendue en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Parmi elle, l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures durant cette même période.

L'objectif principal de cette ordonnance est le report des délais de procédures aux fins de préserver les droits des parties n'ayant pu effectuer leurs démarches dans les délais, en raison des règles sanitaires ordonnées.

Quels sont les délais concernés par l'ordonnance ? 

L'article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 précise que sont concernés par cette prorogation les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.  

En clair, un délai dont l'échéance arrive durant la période ci-dessous mentionnée est suspendu, et traité selon les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance. 

A noter : sont exclus du périmètre de cette ordonnance les délais applicables en matière de droit pénal, de procédure pénale, d'élections régies par le code électoral ; en matière d'édiction et de mise en oeuvre de mesures privatives de liberté ; en matière de procédures d'inscription ou d'accès à la fonction publique ; en matière d'obligation financière et garanties y afférentes - cf L 211-36 du code monétaire et financier, ainsi que des délais et mesures pris en application de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020. 

La prorogation des délais : comment ça marche ? 

L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 donne des précisions sur ce mécanisme de prorogation : « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

En clair, si un acte ou une formalité devait impérativement être effectuée pendant la période d'état d'urgence sanitaire, il pourra encore valablement être produit à la fin de cette même période. Le délai initialement prévu recommencera à courir à la fin de la période d'urgence, et ce dans la limite maximale de deux mois - dans l'hypothèse où le délai initial était supérieur à deux mois - 

Lorsque la démarche est réalisée dans ce délai imparti, elle est alors considérée comme effectuée dans les temps. 

A noter : il en est de même pour tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

Les conséquences de la prorogation des délais : 

Classiquement, l'absence d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité dans les délais légaux peut produire des effets juridiques tels qu'une sanction, une prescription ou pire encore la déchéance d'un droit. 

Par l'ordonnance du 25 mars 2020, les parties disposent de temps supplémentaire pour effectuer leurs démarches sans risque de nullité procédurale. 

Pour toute question concernant les délais de procédures et leurs aménagements pendant la période de crise sanitaires, contactez votre Etude ou la permanence Actafor, du lundi au vendredi. 

Textes de référence : loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pur faire face à l’épidémie de Covid-19 / ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures durant cette même période.