Covid-19 : Le paiement du loyer d'habitation reste dû

ACTAFOR le 15/04/2020

Attention : malgré le contexte économique et social ralenti depuis plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire, le paiement du loyer d'habitation reste dû par les locataires. 

Selon les derniers chiffres annoncés par la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, 6,3 millions de français sont aujourd’hui concernés par le dispositif de chômage partiel mis en place par l'Etat pour répondre aux mesures de confinement ordonnées. Un chiffre en croissance puisque toutes les demandes des entreprises n'ont pas encore été traitées. 

Une situation inédite pour les travailleurs français qui voient leur situation financière inévitablement impactée. 

Quelles mesures prises par l'Etat Français pour le paiement des loyers ? 

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République annonçait les mesures d'urgences mises en oeuvre pour protéger économiquement les plus petites entreprises fortement impactées par la crise.

Aussi, un report des loyers commerciaux et professionnels ainsi que des charges est prévu au bénéfice des microentreprises au sens du décret du 18 décembre 2008 à savoir, les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaire annuel n'excède pas 2 millions d'euros. 

L'article 11 de loi du 23 mars 2020 d'urgence pour face à l'épidémie de covid-19 reprend le détail de ces mesures gouvernementales prévues et annoncées par le chef de l'Etat. 

A noter : aucune mesure n'a été envisagée par l'Etat français s'agissant des loyers d'habitation. Le locataire reste donc redevable du paiement de la totalité de son loyer d'habitation, ainsi que du paiement de ses charges, pendant la période de confinement. 

Quelles sont les conséquences du chômage partiel sur le locataire salarié et les risques pour le propriétaire bailleur ? 

Conformément à l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020, le dispositif de chômage partiel prévoit une rémunération du salarié à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net. Une baisse de salaire non négligeable pour bon nombre de ménages français.

Toutefois, cette perte de revenus ne peut être invoquée par le locataire pour se soustraire au paiement de son loyer, ou pour en justifier le retard ou le paiement partiel. Il devra donc honorer ses dettes locatives comme à l'habituée, à l'échéance prévue au contrat de bail.

Cette situation délicate n'est pas sans risque pour le propriétaire : en effet, qui dit « locataire en difficultés », dit « risque d'impayés pour le propriétaire ». 

Toutefois, en temps de crise, l'heure est au dialogue et au compromis.

Voici les conseils de vos Huissiers de Justice Actafor en cas de retard ou d'impayé de loyer : 

Si votre locataire vous informe de ses difficultés financières, il est judicieux de trouver ensemble une solution de règlement (report, facilité de paiement...). L'objectif est d'éviter l'ouverture d'un contentieux long et fastidieux. 

Si votre locataire prend l'initiative de suspendre ses paiements ou d'effectuer des paiements partiels sans vous en informer, ou si vous ne parvenez pas à trouver de solution de paiement, prenez contact avec votre Huissier de Justice Actafor. Expert de la médiation, nos Huissiers Médiateurs interviennent pour vous afin de débloquer la situation et trouver un terrain d'entente. 

Si le dialogue est rompu ou que le locataire refuse d'honorer ses paiements, votre Huissier de Justice Actafor prendra en charge le recouvrement des loyers impayés. 

Pour toute question sur l'actualité locative, ou en cas de loyers impayés pendant la période de confinement, contactez nos Etudes. Une permanence téléphonique est ouverte du lundi au vendredi.

Textes de référence : Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique / Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 / Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle