Covid-19 : Le report des délais de recours en matière d'urbanisme

ACTAFOR le 24/04/2020

L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 apporte des précisions quand au report des délais de recours à l'encontre des permis d'urbanisme. Explications :

En effet, cette nouvelle ordonnance apporte des aménagements et compléments aux dispositions précédemment prises par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Dans son article 8, l'ordonnance du 15 avril 2020 précise les modalités de report des délais de recours à l'encontre des permis d'urbanisme, et dispose que : « Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. »  

Quels sont les permis d'urbanismes concernés ? 

Les permis d'urbanismes concernés par ces dispositions sont les suivants : 

• Les déclarations préalables
• Les permis de construire
• Les permis d'aménager 
• Les permis de démolir  

... qui n'ont pas expirés avant le 12 mars 2020. En d'autres termes, les délais de recours applicables aux permis susvisés, qui n'ont pas expiré à la date du 12 mars 2020, sont suspendus et reportés à la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire. 

Comment se calcule le report du délai de recours ? 

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020, le délai de recours à l'encontre des permis d'urbanisme est suspendu entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020 (date actuellement prévue de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, mais encore susceptible de modification). 

Le délai de recours est alors reporté au 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 (sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours). 

Pour plus de clarté, prenons un exemple : 

Votre permis de construire a été affiché et constaté sur le terrain par votre Huissier de Justice Actafor le 30 janvier 2020. Le délai de recours devait normalement expirer le 30 mars 2020. Voici le nouveau calcul à appliquer :  

1- Le délai de recours de votre panneau est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, alors qu'il restait 18 jours à courir.

2- Le délai restant à courir est reporté à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le délai de recours recommencera donc à compter du 24 mai 2020, pour une durée de 18 jours. 

Aussi, le délai de recours des tiers sur votre permis de construire s'achèvera le 11 juin 2020 (soit 18 jours après la cessation de l'état d'urgence sanitaire). 

Bon à savoir : Les Huissiers de Justice Actafor procèdent actuellement aux constatations de permis d'urbanismes conformément aux nouvelles dispositions prévues par l'ordonnance du 15 avril 2020. Si vous êtes concernés par celles-ci, prenez contact avec votre Huissier de Justice Actafor qui vous accompagnera et assurera une parfaite régularité de l'affichage de votre permis d'urbanisme. 

Pour toute question concernant le permis d'urbanisme ou ses délais de recours, remplissez votre formulaire de contact. Une permanence Actafor est assurée du lundi au vendredi pendant la période de crise sanitaire. 

Textes de référence : Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 / Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période / Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pur faire face à l'épidémie de covid-19