Créanciers : Que faire en cas de décès du débiteur ?

ACTAFOR le 23/10/2020

Votre débiteur décède avant d'avoir commencé à rembourser votre dette ou avant d'avoir fini de la rembourser. Quel est le sort de votre créance ? 

En tout état de cause, le décès du débiteur provoque la suspension provisoire de l’exécution forcée et du paiement de la dette. La succession s'ouvre ; le regard est porté du côté des héritiers. 

La question de l'option successorale des héritiers : 

La loi française permet aux héritiers de choisir entre plusieurs options successorales. En fonction de l'option choisie, les conséquences sur la dette sont différentes : 

• acceptation pure et simple : les héritiers acceptent la succession dans son entièreté (actif + passif) ; ils deviennent alors propriétaires des biens du défunt et sont, de fait, tenus au règlement de ses dettes. Il s'agit de l'option la plus sécurisante pour le créancier en ce sens que, si cela s'avère nécessaire, le paiement de la créance peut se faire sur le patrimoine personnel des héritiers. 
• acceptation à concurrence de l'actif net : les héritiers sont tenus des dettes du défunt, mais seulement dans la limite de l'actif disponible dans la succession. Ici, le patrimoine personnel des héritiers ne peut être engagé pour payer la dette du défunt. 
• renonciation à la succession : dans ce cas la succession est vacante. Le créancier peut saisir le Tribunal judiciaire afin de désigner l'Administration des domaines pour administrer la succession. 

A noter : à l'expiration d'un délai de 4 mois après l’ouverture de la succession, l’héritier qui n'a pas choisi son option peut être sommé par le créancier de prendre parti - article 771 du code civil. Dans ce cadre, l'Huissier de Justice du créancier délivre à l'héritier une sommation d'opter. 

L'héritier dispose alors d'un délai de 2 mois pour se positionner ; à défaut, il est réputé acceptant pur et simple de la succession - article 772 du code civil. 

La signification du titre exécutoire : 

L'article 877 du code civil dispose que : « Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ».

Aussi, pour exiger de l'héritier le paiement de la dette du défunt, la loi impose la signification préalable du titre exécutoire à son encontre.

A noter : la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités apporte des précisions sur le mécanisme de séparation des patrimoines prévu par l'article 878 du code civil. 

En l'espèce, la fusion des patrimoines de l'héritier et du défunt peut être préjudiciable pour le créancier en cas d'insolvabilité de l'héritier. En effet, le créancier du défunt solvable peut se trouver confronté à un héritier insolvable, et à fortiori être en concurrence avec les créanciers personnels de celui-ci.

Aussi, l'article 878 du code civil, tel que modifié par la loi du 23 juin 2006, prévoit que les créanciers du défunt peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Le législateur bilatéralise ce principe de préférence au profit des créanciers de l'héritier pour les biens non recueillis au titre de la succession. 

La déclaration de la créance : 

En tout état de cause, et afin que les règles ci-dessus énoncées puissent être applicables, le créancier du défunt doit procéder à la déclaration de sa créance dans un délai de 15 mois à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation - article 792 du code civil. 

A défaut de déclaration dans le délai imparti, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes. 

Pour toute question sur le recouvrement de créances à l'égard d'un débiteur décédé, contactez nos Huissiers de Justice Actafor. Nous vous conseillons et vous accompagnons dans les démarches 

Textes de référence : art. 771 c.civ / art. 772 C.civ / art. 877 et suiv. C.civ / loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités / art. 792 C.civ