Des hypothèques - Partie 3 : L'hypothèque provisoire

ACTAFOR le 11/03/2021

Parce que l'immeuble constitue l'élément de solvabilité le plus important du patrimoine du débiteur, l'hypothèque est une sûreté particulièrement efficace et convoitée par les créanciers pour garantir le paiement de leur créance. 

L'originalité de l'hypothèque provisoire tient dans son caractère conservatoire : il s'agit d'une mesure de précaution en ce qu'elle permet de garantir en amont la créance et les intérêts du créancier. 

Qu'est-ce que l'hypothèque provisoire ? 

L'hypothèque provisoire est une mesure conservatoire prise en la forme d'une sûreté judiciaire destinée à sécuriser une créance dont le recouvrement semble menacé - article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution. 

En pratique, l'hypothèque provisoire permet au créancier d'inscrire son droit sur le patrimoine de son débiteur avant même l'obtention d'un titre exécutoire. 

A noter : cette inscription est possible à condition que le créancier justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. Il s'agit par exemple du cas où le débiteur organise volontairement son insolvabilité. 

Cette mesure conservatoire permet donc au créancier d'assurer ses intérêts dans l'attente de l'obtention de son titre exécutoire. 

Notre avis : lorsque les enjeux sont importants, les montants de créance élevés ou que la situation semble tendre vers l'insolvabilité du débiteur, le créancier a tout intérêt à déposer une hypothèque provisoire sur le patrimoine immobilier de ce dernier. 

Quelles sont les formalités à respecter pour inscrire une hypothèque provisoire ?

Rappelons-le, une des conditions essentielles de l'inscription d'une hypothèque est l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, et selon les termes de l'article L531-1 du code des procédures civiles d'exécution :"une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières".

Aussi, pour être valable et produire des effets juridiques, l'inscription d'une hypothèque provisoire doit respecter 3 étapes : être autorisée par le juge ou par la loi, faire l'objet d'une inscription provisoire, suivie d'une publicité définitive. 

Attention : à défaut de publicité définitive dans le délai imparti, l'hypothèque provisoire devient caduque. 

A noter : l'hypothèque prenant rang le jour de son inscription, c'est la date de l'inscription provisoire qui sera retenue, et non pas la date de la publicité définitive. Cette règle présente un avantage pour le créancier qui sera chronologiquement avantagé par rapport aux autres créanciers hypothécaires. 

Dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut-il sécuriser la créance de son client grâce à l'hypothèque provisoire ?  

Régulièrement utilisée par l'Huissier de Justice dans le cadre du recouvrement de créance, l'inscription d'hypothèque est une méthode efficace pour obtenir le paiement d'une créance confiée, mais aussi pour sécuriser les intérêts du créancier lorsque celle-ci semble menacée. 

En pratique, l'Huissier de Justice recevant un mandat de recouvrement pour un dossier non encore titré peut solliciter, en parallèle de sa demande de titre exécutoire, l'accomplissement d'une sureté judicaire - présentement une hypothèque provisoire - s'il a connaissance d'une menace pour le recouvrement. 

Votre Huissier de Justice Actafor vous assiste pour procéder utilement au dépôt dune hypothèque provisoire en respectant les prérequis d'inscription et de publicité. 

Pour toute question sur les hypothèques en général ou l'hypothèque provisoire, contactez votre Huissier de Justice Actafor. 

Textes de référence : art. L511-1 CPCE / art. L531-1 CPCE / art. R531-1 CPCE / art. L532-7 CPCE / art. R533-1 CPCE