Les élections professionnelles sous contrôle d'Huissier de Justice

ACTAFOR le 11/02/2021

Sur place ou à distance, les Huissiers de Justice Actafor interviennent pour garantir la conformité de vos élections professionnelles.

Bref rappel des nouveautés…

L'ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instaure une nouvelle instance en droit du travail : le comité social et économique (CSE). Le CSE fusionne plusieurs instances préexistantes : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour devenir la nouvelle instance de représentation des salariés dans l'entreprise. 

La mise en place d'un comité social et économique (CSE) est obligatoire dans certaines entreprises. Si cela est votre cas, vous avez l'obligation en tant qu'employeur d'organiser des élections professionnelles. 

Quelles entreprises sont concernées par cette obligation et quel rôle d'organisation l'employeur doit-il jouer ? 

Les articles L2311-1 et L2311-2 du code du travail énoncent les entreprises concernées par la mise en place obligatoire du CSE : 

• les entreprises du secteur privé, quelque soit leur forme juridique et quelque soit leur activité, dès lors que l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs,
• les établissement publics à caractère industriel et commercial,
• les établissements à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

L'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections et communiquer la date envisagée pour le 1er tour, et par la suite, pour le 2nd tour. L'employeur doit également inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. 

Enfin, l'employeur établit la liste électorale, conformément aux conditions d'âge et de capacité, qu'il tiendra actualisée tout au long de la période électorale. 

A noter : si aucun salarié ne s'est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours suivant l'information de l'employeur, ce dernier n'est pas tenu d'organiser les élections professionnelles. Un procès-verbal de carence est alors dressé par l'employeur et le processus électoral s'achève.  

A quel moment faire intervenir votre Huissier de Justice Actafor ? 

L'organisation d'une élection et sa régularité sont des sujets à matière conflictuelle. En effet, toute personne ayant intérêt à agir peut la contester auprès du juge judiciaire - article L2314-32 du code du travail. Ces contestations peuvent porter sur l'électorat, la liste des candidats, la régularité des opérations électorales ou la désignation des représentants syndicaux.  

Notre conseil : en tant qu'employeur, il est important de se prémunir contre les litiges futurs. Aussi, faites appel à votre Huissier de Justice Actafor pour garantir la régularité des élections professionnelles organisées dans votre entreprise, et sécuriser leurs résultats grâce au dépouillement sous contrôle de votre officier ministériel.

Le + : l'intervention de votre Huissier de Justice légitimera vos actions et assurera à vos salariés une totale transparence quant à l'organisation des élections. 

Votre Huissier de Justice Actafor intervient tout au long du processus d'électoral pour en sécuriser le bon déroulement : 

• avant le vote : il vérifie le respect des modalités d'organisation incombant à l'employeur, notamment s'agissant du respect des délais d'information du personnel et d'invitation des organisations syndicales ; il contrôle la régularité des bulletins, des enveloppes, la liste d'émargement, les urnes et isoloirs ; enfin, il recueille les votes par correspondance et s'assure de leur réception dans les délais impartis. 
• pendant le vote : il atteste du contrôle des identités et du bon déroulement des opérations de vote. 
• après le vote : il garantit la conformité du dépouillement et du comptage des voix, et proclame les résultats. 

La description des opérations électorales et les constatations effectuées par votre Huissier de Justice Actafor sont consignées dans un procès-verbal de constat. Celui-ci pourra être utilisé comme preuve de la conformité des élections en cas de contestation. 

Pour aller plus loin...

Votre Huissier de Justice Actafor vous assiste également pour l'organisation de vos élections syndicales et associatives. 

Pour toute question concernant les élections professionnelles ou pour toute demande d'intervention, contactez votre Etude de proximité. 

Textes de référence : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales / art L2311-1 et L2311-2 c.trav / art L2314-1 / art L2314-34 c.trav