Faillite de l'entrepreneur individuel : le sort des biens personnels

ACTAFOR le 18/03/2021

Micro-entreprise, auto-entrepreneur : les biens personnels de l'entrepreneur individuel peuvent-ils être saisis en cas de faillite ? Comment protéger ses biens personnels et les biens communs aux époux ? 

En pratique, il existe une confusion des patrimoines personnels et professionnels de l'entrepreneur individuel. En effet, la loi ne fait aucune distinction entre les deux, de sorte qu'en cas de difficultés financières de l'entreprise, ou même en cas de faillite, l'intégralité du patrimoine de l'entrepreneur est exposé : biens professionnels, biens personnels ou même biens communs aux époux. 

Dès lors, comment l'entrepreneur individuel peut-il protéger ses biens personnels des poursuites de ses créanciers professionnels ? En la matière, la loi distingue la résidence principale des autres biens personnels de l'entrepreneur. Voyez plutôt : 

Quel est le sort réservé à la résidence principale de l'entrepreneur individuel ? 

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit. Aussi, elle ne pourra faire l'objet d'aucune saisie immobilière par ses créanciers pour couvrir des dettes professionnelles - article L526-1 alinéa 1 du code de commerce. 

Par ces dispositions, la loi accorde à la résidence principale une protection particulière, protégeant ainsi l'entrepreneur individuel lui-même et son conjoint. 

A noter : lorsque l'usage de la résidence principale est mixte - à la fois d'usage professionnel et d'usage d'habitation - la partie de l'immeuble non utilisée pour un usage professionnel est également insaisissable de droit ; de sorte que l'entièreté du bien est protégé contre d'éventuelles saisies par les créanciers professionnels. 

Attention : cette règle ne vaut pas pour les dettes non professionnelles. En cas de dettes contractées par l'entrepreneur individuel dans un cadre non professionnel, la résidence principale peut être saisie par ses créanciers non professionnels pour assurer le recouvrement de la dette. 

Qu'en est-il des autres biens personnels de l'entrepreneur individuel ? 

L'entrepreneur a la possibilité d'étendre la protection de l'article L526-1 alinéa 1 du code commerce à ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, dès lors que ceux-ci ne sont pas affectés à l'usage professionnel. Il s'agit donc des biens immobiliers faisant partie de son patrimoine personnel mais ne constituant pas sa résidence principale. 

Pour cela, l'entrepreneur individuel doit respecter les modalités de déclaration prévues par l'article L526-2 du code de commerce : il doit procéder à la déclaration d'insaisissabilité des biens à protéger. Cette déclaration est recueillie par un notaire qui précise dans son acte notarié le caractère propre, commun ou indivis de chaque bien déclaré.

Cette déclaration devra faire l'objet d'un publicité foncière (fichier immobilier ou livre foncier pour les biens situés en Alsace-Moselle) pour produire ses effets auprès des créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel. Ce n'est donc qu'à compter de cette publication que les biens deviendront insaisissables. 

A noter : tout comme pour la résidence principale, cette insaisissabilité ne vaut que pour les dettes contractées par l'entrepreneur dans le cadre de son activité professionnelle.

Quels sont les effets de l'insaisissabilité des biens personnels de l'entrepreneur individuel ? 

La loi prévoit une pérennité de cette insaisissabilité dans le temps. En effet, en cas de vente de la résidence principale, ce principe d'insaisissabilité se poursuit sur le prix de vente obtenu, à condition que cette somme soit réemployée dans l'année qui suit à l'achat d'une nouvelle résidence principale - article L526-3 du code de commerce. 

Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale et des autres biens fonciers suite à déclaration se poursuivent en cas de dissolution du régime matrimonial lorsque la résidence principale est attribuée à l'entrepreneur individuel. Ils se poursuivent également en cas de décès de l'entrepreneur individuel assurant ainsi la protection de son conjoint et ses ayants-droits. 

Attention : ce principe d'insaisissabilité perd tous ses effets à l'égard de l'administration fiscale en cas de fraude fiscale ou d'inobservation graves ou répétées par l'entrepreneur individuel de ses obligations fiscales - article 1729 du code général des impôts. 

Pour aller plus loin : le cas particulier de l'EIRL...

Le code de commerce prévoit une nuance à l'entreprise individuelle telle que décrite précédemment : il s'agit de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - articles L526-6 et suivants du code de commerce. 

Comme son nom l'indique, l'entrepreneur individuel n'a qu'une responsabilité limitée dans le cadre de son EIRL ; seule une partie de ses biens est affectée à l'exploitation de son activité professionnelle appelée « patrimoine d'affectation ». Aussi, en cas de défaillance de l'entreprise, les créanciers professionnels verront leur action limitée au seul patrimoine d'affectation.

L'EIRL est donc une autre solution offerte à l'entrepreneur individuel exerçant en nom de propre pour protéger ses biens personnels et ses biens communs en cas de défaillance de son entreprise. 

Pour toute question concernant la saisie des biens d'une entreprise individuelle ou pour toute question sur la protection de vos biens personnels, prenez contact avec nos Huissiers de Justice Actafor, experts en la matière. 

Textes de référence : loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques / art. L526-1 à L526-21 c.com / art. 1729 CGI / art. L526-6 et suiv.