L'enquête de solvabilité réalisée par Huissier de Justice

ACTAFOR le 18/06/2021

En matière de recouvrement judiciaire de créances, l'Huissier de Justice dispose de moyens légaux avancés pour déterminer précisément la solvabilité de votre débiteur. 

Qu'est-ce qu'une enquête de solvabilité ? 

Il s'agit d'une recherche destinée à vérifier la capacité financière d'un particulier ou d'une entreprise à honorer le paiement des dettes contractées par elle auprès d'un créancier. 

En d'autres termes, l'enquête de solvabilité permet de vérifier la présence d'actifs dans le patrimoine de la personne physique ou morale pouvant être utilisés pour solder ses dettes. 

Ainsi, l'enquête de solvabilité porte sur les actifs mobiliers ou valeurs mobilières (biens meubles, véhicules, actions et/ou parts sociales, comptes en banque…), les actifs immobiliers (immeubles…) et les revenus d'activité ou d'entreprises de la personne concernée. 

Pourquoi faire réaliser une enquête de solvabilité ? 

En pratique, l'enquête de solvabilité est le plus souvent utilisée dans le cadre du recouvrement judiciaire de créances. L'Huissier de Justice en charge du recouvrement réalisera cette enquête afin de déterminer les possibilités de règlement de la dette et la stratégie de recouvrement à mener.

Toutefois, l'enquête de solvabilité peut être mise en œuvre dans différents cas de figure : 

• avant de conclure une relation d'affaires : pour une entreprise, il peut s'agir par exemple d'un préalable au rachat ou au partenariat avec une autre société ; pour un particulier, il peut s'agir d'un préalable à la souscription d'un crédit ou à la signature d'un bail d'habitation.
• avant d'engager une procédure judicaire : il peut être judicieux de se renseigner sur la solvabilité de son débiteur avant d'engager contre lui une action en justice longue et coûteuse.
• déceler des manœuvres frauduleuses : l'enquête de solvabilité peut mettre en évidence les agissements d'une personne organisant volontairement son insolvabilité. 
• pour prendre des mesures conservatoires : l'enquête de solvabilité permet d'orienter la prise de mesure conservatoires par le créancier souhaitant assurer la sauvegarde de ses droits - article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
• dans le cadre d'une procédure de divorce : pour vérifier la solvabilité de l'époux qui tenterait de masquer la réalité de son patrimoine afin de se soustraire ou réduire le montant de la prestation compensatoire à verser son ex-époux. 

Quid de l'enquête de solvabilité réalisée par un Huissier de Justice ? 

Dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire, l'Huissier de Justice peut accéder à un panel de moyens légaux extrêmes efficaces pour rechercher et mesurer la solvabilité d'un débiteur : 

• il peut solliciter l'ensemble des administrations (administrations de l'état, établissements publics, départements, communes…) afin d'obtenir des informations sur le débiteur concerné - article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution. C'est ce que l'on appelle « l'enquête Beteille ».
• il peut interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'obtenir des informations sur tous les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur - article L 152-2 du code des procédures civiles d'exécution. A noter : l'Huissier de Justice peut également demander des renseignements sur l'existence de comptes-joints, fusionnés ou comptes-épargnes. 
• il peut interroger le notaire dans le cadre d'une succession ou d'une vente immobilière.
• il peut interroger le système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui répertorie l'ensemble des véhicules immatriculés sur le territoire français, afin de savoir si le débiteur possède un ou plusieurs véhicules immatriculés à son nom.
• il peut demander des informations sur le patrimoine immobilier du débiteur auprès de la Conservation des Hypothèques, ou au livre foncier en Alsace-Moselle. 

L'enquête de solvabilité peut donc être utilisée avant, pendant, ou après une procédure judicaire afin d'orienter efficacement et utilement les actions à mener en cas de litige. 

Pour toute question sur l'enquête de solvabilité ou le recouvrement judiciaire de créances, contactez votre étude Actafor de proximité.  

Textes de référence : arts. L152-1  et suiv. CPCE / art. L111-1 CPCE