L'injonction de faire

ACTAFOR le 10/12/2020

Parmi le panel d'injonctions, nous retrouvons l'injonction de faire qui a pour objectif de contraindre le co-contractant défaillant à exécuter une obligation dont il est tenu contractuellement.    

Qu'est-ce que l'injonction de faire ? 

L'injonction de faire est régie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile, modifiés par décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile. Elle a pour objet l'exécution en nature d'une obligation née contractuellement entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant.

En d'autres termes, pour engager une procédure d'injonction de faire, il faut nécessairement que :

• l'obligation inexécutée soit née d'un contrat
• l'obligation concerne une exécution en nature : livraison non effectuée, prestation ou d'une tâche non achevée…
• le contrat concerne au moins une personne non commerçante ; il s'agira d'une contrat conclu entre un particulier et un commerçant ou entre deux particuliers

A noter : un conflit entre deux commerçants ne peut donc être traité par la procédure d'injonction de faire. De la même façon, cette procédure ne peut contraindre le co-contractant défaillant à verser une somme d'argent. 

Quelles sont les autres conditions à respecter ? 

La procédure d'injonction de faire est une procédure simplifiée dont la compétence relève du juge des contentieux de la protection. Deux conditions supplémentaires sont donc à satisfaire pour engager cette procédure : 

• le montant du litige n'excède pas 10 000 euros 
• le demandeur a tenté une conciliation à l'amiable avec son co-contractant, en vain

Bon à savoir : l'obligation d'une tentative de conciliation préalable à la saisine du juge s'inscrit dans les dispositions légales prévues par la réforme de la procédure civile du 1er janvier 2020. Aussi, et depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le législateur a créé l'obligation pour tout justiciable de recourir à un mode amiable de règlement des différends avant toute saisine du juge.

N'oubliez pas ! Cette tentative de conciliation peut notamment se faire grâce à votre Huissier de Justice Médiateur, expert en médiation. 

Quelles sont les modalités de dépôt de la requête en injonction de faire ? 

La demande d'injonction de faire est portée au choix du demandeur devant la juridiction du lieu de domicile du défendeur, ou devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation - article 1425-2 du code de procédure civile. 

Le demandeur, bénéficiaire de l'obligation, dépose sa requête au greffe de la juridiction choisie en précisant l'obligation poursuivie et son fondement. A l'appui de sa demande, le demandeur joint tous les documents justificatifs en sa possession : contrat, facture, devis, relances amiables et preuve de la tentative de conciliation.

D'éventuels dommages-intérêts pourront également être demandés.  

A noter : tout comme la requête en injonction de payer, la procédure d'injonction de faire est non contradictoire. La demande présentée devant le juge doit donc être complète, claire et sans contestation possible au risque d'être rejetée. 

Notre conseil : faites-vous accompagner par votre Huissier de Justice Actafor qui vous aidera à constituer un dossier solide et sans imprécisions. 

Quelle est l'issue de la procédure d'injonction de faire ? 

• Le juge estime que la demande est justifiée : il rend une ordonnance d'injonction de faire dans laquelle il fixe les modalités d'exécution : délai, conditions d'exécution. Cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel ; elle s'impose donc en tant que telle au co-contractant défaillant qui doit s'exécuter.
• Le juge estime que la demande est injustifiée : il rejette la demande et classe le dossier. Là encore, la décision du juge est sans appel ; le demandeur qui souhaite poursuivre devra procéder selon les voies de droit commun. 

En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation par le co-contractant condamné, une nouvelle audience est programmée au cours de laquelle le juge statuera une nouvelle fois sur la demande. 

Plus efficace que la simple mise en demeure, et plus rapide qu'un long procès, la procédure d'injonction de faire est une procédure efficace dans la gestion des conflits de petites envergures et conflits de proximité.

Pour toute question sur la procédure d'injonction de faire ou pour vous faire accompagner dans cette démarche, contactez votre Huissier de Justice.  

Textes de référence : art. 1425-1 à 1425-9 CPC / décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile / réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 / loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice