L'injonction de payer européenne

ACTAFOR le 06/06/2019

Nous avions évoqué le fonctionnement de l'injonction de payer par Huissier de Justice. Qu'en est-il de l'injonction de payer européenne ? 

L'injonction de payer européenne fait l'objet d'une section (II) du code de procédure civile instituée par le règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006. Les articles 1424-1 à 1424-15 en définissent la procédure applicable. Elle s'applique à tous les Etats membres de l'Union Européenne, sauf le Danemark. 

Quid de l'injonction de payer européenne ? 

La procédure d'injonction de payer européenne s'applique aux litiges transfrontaliers : les litiges dont au moins une des parties concernées a son domicile ou résidence principale dans un autre pays que celui de la juridiction saisie. Exemple : un créancier français victime d'impayé dont le débiteur vit en Allemagne.

La créance réclamée doit découler d'un contrat conclu entre les deux parties, et être de nature pécuniaire, liquide et exigible.

A noter : l'injonction de payer européenne s'applique uniquement en matière civile et commerciale.

Quelle est la procédure applicable à l'injonction de payer européenne ? 

Le demandeur rempli un formulaire standardisé (Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne), dans la langue de la juridiction saisie, sans avoir à fournir de pièces justificatives. En effet, la seule description des faits suffit. 

La juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. A réception de la demande, le juge saisi procède à l'examen de l'état descriptif des faits par le demandeur, et rend sa décision dans les 30 jours.

Si le juge déclare la demande bien fondée, il délivre une ordonnance d'injonction de payer européenne qui sera signifiée par exploit d'Huissier de Justice au domicile du défendeur. Celui-ci dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la signification pour former opposition. 

Passé ce délai, et en l'absence d'opposition, l'injonction de payer européenne devient exécutoire et peut être exécutée directement dans l'Etat concerné, sans aucune formalité de reconnaissance préalable. Cette injonction de payer est délivrée par le biais du formulaire E. Dès lors, il pourra être procédé aux mesures d'exécution classiques, dans le respect du droit applicable dans l'Etat membre concerné par l'exécution.

Quels recours contre l'injonction de payer européenne ? 

Lorsque le défendeur forme opposition dans un délai de 30 jours via le formulaire F - Opposition à l'injonction de payer européenne, le litige est examiné par la juridiction compétente selon le droit national. 

L'injonction de payer européenne pourra être limitée ou suspendue lorsque le défendeur demande le réexamen du litige devant la juridiction d'origine. L'exécution pourra également être refusée par la juridiction lorsque l'injonction de payer est incompatible avec une décision rendue à l'encontre des mêmes parties dans le même litige. 

Une procédure simplifiée pouvant être mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor.

Pour toute question sur la procédure d'injonction de payer européenne, contactez-nous ! 

Textes de référence : règlement (CE) n°1896-2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 / art. 1424-1 à 1434-15 CPC