L'inventaire des biens d'un majeur protégé

ACTAFOR le 21/01/2021

Obligation légale en cas de tutelle ou de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit faire procéder à l'inventaire des biens du majeur protégé.

Un inventaire est un état descriptif des biens composant le patrimoine d'une personne. Dans le cadre d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle renforcée), l'inventaire a pour objectif d'établir la liste des biens de la personne protégée dès l'ouverture de la mesure.

Dans quels délais l'inventaire des biens doit-il être réalisé ? 

Conformément à l'article 503 du code civil modifié par la loi du 23 mars 2019, le tuteur à l'obligation de faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée. Il devra également s'assurer de son actualisation tout au long de la mesure ; par exemple, en cas de vente d'un bien ou d'héritage. 

Cet inventaire qui doit être transmis au juge des tutelles :

• dans un délai de 3 mois à compter de l'ouverture de la mesure s'agissant des biens meubles corporels
• dans un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la mesure s'agissant des autres biens. 

Le non-respect de ces délais constitue une faute de gestion de la part du tuteur qui peut alors être déchargé de ses fonctions. 

A noter : ces délais s'appliquent également au curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée. En revanche, l'inventaire de patrimoine n'est pas obligatoire dans le cadre d'une curatelle simple. 

Quel formalisme l'inventaire doit-il respecter ? 

L'inventaire peut être réalisé par acte sous seing privé ou par acte authentique. 

Notre conseil : optez pour la réalisation d'un inventaire par Huissier de Justice (acte authentique) afin d'éviter toute contestation, notamment en cas de patrimoine important du majeur protégé ou de situation familiale difficile.  

Nos Huissiers de Justice Actafor vous assistent dans cette démarche et dressent vos procès-verbaux d'inventaire. 

A noter : s'il l'estime nécessaire, le juge pourra désigner dès l'ouverture de la mesure un Huissier de Justice, un commissaire-priseur ou un notaire pour procéder à l'inventaire - article 503 du code civil. Cela sera notamment le cas lorsqu'il apparaît que les intérêts du majeur doivent être protégés.

Qui doit être présent lors de l'inventaire ? 

Dans le cadre d'un inventaire réalisé par acte authentique, et conformément à l'article 1253 du code de procédure civile, sont présentes les personnes suivantes : 

• le tuteur ou le curateur
• le majeur protégé, si son état de santé le permet 
• l'avocat du majeur protégé, le cas échéant
• l'officier ministériel ; l'Huissier de Justice dans notre cas de figure

Quels biens doivent obligatoirement être inventoriés ? 

En application de l'article 1253 du code de procédure civile, l'inventaire contient les éléments suivants : 

• une description des meubles meublants 
• une estimation des biens immobiliers 
• une estimation des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 € 
• la désignation des espèces en numéraire
• un état des comptes bancaires, des placements et de toutes autre valeurs mobilières 

L'inventaire dressé est signé par l'ensemble des personnes présentes. 

A noter : si l'inventaire n'est pas établi ou s'il est incomplet ou inexact, le majeur protégé ou ses héritiers après son décès peuvent apporter la preuve des biens composants le patrimoine et leurs valeurs par tous moyens. 

Pour toute question sur l'inventaire de patrimoine d'un majeur protégé, contactez votre Huissier de Justice Actafor. Pour plus de simplicité, commandez votre constat d'inventaire en ligne !

Textes de référence : art. 503 C.civ / loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice / art 1253 CPC