L'ordonnance de protection à l'encontre du conjoint violent

ACTAFOR le 13/06/2019

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes introduit dans la législation une procédure spécifique : l'ordonnance de protection rendue par le Tribunal de Grande Instance.

Les articles 515-9 à 515-13 du code civil définissent le champ d'application de cette mesure de protection ; ce sont les articles 1136-3 à 1136-13 du code de procédure civile qui en régissent la procédure applicable. 

Quel est le champ d'application de l'ordonnance de protection ? 

L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence permettant d'assurer la protection des victimes de violences conjugales et ainsi que celle des enfants, quelle que soit la forme de conjugalité (conjoint, partenaire de PACS, concubin). Cette mesure s'appliquera aussi bien pour les violences causées pendant la vie commune, que celles causées après la séparation ou le divorce. 

A noter : l'ordonnance de protection est prononcée par le juge en dehors de toute procédure de divorce. 

Quelle est procédure applicable ? 

Lorsque les violences ont pour conséquences la mise en danger de l'autre membre du couple ou des enfants, il peut être demandé au Juge aux Affaires Familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection. 

Le juge est saisi par requête de la victime devant le greffe du Juge aux Affaires Familiales ou par assignation. L'assignation est signifiée par exploit d'Huissier de Justice.

Votre Huissier de Justice Actafor peut vous accompagner dans le dépôt de votre requête.

A noter : le Ministère public est systématiquement associé à la procédure en tant que partie jointe. Dans certains cas, il pourra lui-même demander la mesure de protection ; il devient alors partie principale à la procédure. 

Dès réception de la demande d'ordonnance, le juge convoque les parties et le Ministère public aux fins de les entendre et recueillir leurs observations. A l'issue, il rend son ordonnance de protection et en précise les mesures (mesures d'interdiction, mesures concernant le logement ou les enfants, mesures financières).

Quelle est la durée de la mesure ? 

Les mesures de protection sont prises pour une durée de 6 mois ; pouvant être prolongées lorsqu'une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée dans ce délai ou s'il a été formulé une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. 

Le non-respect de l'ordonnance de protection constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende - cf article 227.4.2 du code pénal. 

Quel est le rôle de l'Huissier de Justice dans la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection ? 

En tant qu’officier ministériel, l'Huissier de Justice Actafor intervient en premier lieu pour signifier l'ordonnance de protection rendue aux parties concernées. 

En second lieu, il veille à la bonne exécution de la décision, et met à effet les mesures expressément prévues par l'ordonnance et nécessaires au respect de la décision du juge. Aussi, il pourra procéder par exemple à l'expulsion du conjoint violent du domicile conjugal ; à la reprise des enfants ; à la constatation du non-respect par le défendeur de son obligation d'éloignement ou des règles d'exercice de son autorité parentale...

Bon à savoir : la trêve hivernale ne concerne que les relations bailleurs/locataires. Aussi, il sera possible d'expulser un conjoint violent du domicile conjugal même pendant la période hivernale. 

Pour toute question sur l'ordonnance de protection, remplissez votre formulaire de contact.

Textes de référence : loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants / décret n°2010-134 du 29 septembre 2010 / loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes / art. 515-9 à 515-13 C.civ / art. 1136-3 à 1136-13 CPC / art. 227-4-2 C. pén