La mise sous scellés des biens à l'ouverture de la succession

ACTAFOR le 02/05/2019

Votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir à l'ouverture de la succession pour protéger les biens qui la compose par l'apposition de scellés. 

Lors d'un décès, la succession s'ouvre. Les héritiers deviennent alors propriétaires indivis des biens de la succession. Pour autant, il n'est pas rare que certains héritiers s'emparent d'objets du défunt alors qu'aucun partage juridique n'a été déterminé : meubles, bijoux, tableaux...ou encore objets à valeur sentimentale, c'est ainsi que la succession est vidée sans l'accord des autres héritiers. 

L'article 1304 du code de procédure civile prévoit que l'Huissier de Justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Aussi, votre Huissier de Justice Actafor pourra se rendre au domicile du défunt pour procéder, en fonction de la valeur des biens, à l'apposition des scellés ou à un état descriptif des objets trouvés sur place.

Qui peut solliciter la mise sous scellés de la succession par Huissier de Justice ? 

L'article 1305 du code de procédure civile énumère la liste des personnes autorisées à demander une mesure conservatoire sur la succession. La demande est formulée devant le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la succession, qui statue par ordonnance sur requête. C'est donc sur autorisation du juge que l'Huissier de Justice accomplira les mesures conservatoires demandées. 

La procédure de mise sous scellés par Huissier de Justice : 

La procédure d’apposition des scellés est régie par les articles 1307 à 1315 du code de procédure civile. 

Le demandeur remet à l'Huissier de Justice les clés du domicile du défunt lorsqu'il les détient. A défaut, l'Huissier de Justice pénètre dans les lieux accompagné du Maire de la commune, ou d'un conseiller municipal, ou de deux témoins sans liens avec la succession.

A noter : si le demandeur ne souhaite pas que l'Huissier de Justice pénètre dans les lieux, ce dernier appose les scellés sur la porte d’entrée. 

Sur place, l'Huissier de Justice appose les scellés au moyen de son sceau sur les différents objets et désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur des biens le justifient. Il s'agira par exemple des biens à grande valeur marchande. 

Bon à savoir : Si l'Huissier de Justice estime que l’apposition des scellés n'est pas une mesure de sécurité suffisante, il peut les déposer entre les mains du notaire de la succession ; à défaut, les conserver en son étude, dans un établissement bancaire ou auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour en assurer la protection. 

S'agissant des documents trouvés sur place, l'Huissier de Justice les place dans un meuble sur lequel il appose les scellés. De la même façon, un testament découvert sur les lieux est paraphé par l'Huissier de Justice et les personnes présentes, puis remis à un notaire. 

Dès l'apposition des scellés exécutée, l'Huissier de Justice dresse un procès-verbal d'apposition des scellés conformément l'article 1315 du code de procédure civile. Ce procès-verbal comportera notamment la désignations des biens scellés, une description des objets non scellés, l'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et la sauvegarde des animaux domestiques. 

Enfin, l'Huissier de Justice assure la clôture des lieux, et à défaut d'héritier présent, conserve les clés. 

A quelles sanctions s'expose l'héritier qui transgresse les mesures conservatoires mises en oeuvre par l'Huissier de Justice ? 

Le bris des scellés ou la tentative de bris des scellés apposés par Huissier de Justice est constitutif d'un délit pénal sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende - cf article 434-2 du code pénal. Est puni des même peines le détournement d'objet placés sous scellés. 

La levée des scellées ne pourra être demandée que par l'une des personnes ayant qualité à en demander l’apposition, ou par administration chargée de la succession. C'est l'Huissier de Justice qui procède à la levée des scellés ; les personnes concernées sont invitées à y assister. 

Pour toute question sur l'apposition des scellés à l'ouverture de la succession, ou toute question sur les mesures conservatoires en matière successorale, contactez-nous ! 

Textes de référence : art 1304 CPC / art 1305 CPC / art 1307 à 1315 CPC / art 434-2 c. pén.