La Revue du Locatif - Location de vacances : réflexe état des lieux

ACTAFOR le 11/07/2019

Tout comme la location classique, la location saisonnière présente des risques pour le bailleur. Quelques règles sont à respecter afin d'éviter les mésaventures ; parmi elles : la réalisation de l'état des lieux.

La location saisonnière est soumise à des règles particulières prévues par le code du tourisme dans ses articles D324-1 et suivants : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ».

La loi définit donc la location saisonnière comme un meublé de tourisme. Ceux-ci se distinguent des hôtels et des chambres d'hôtes en ce que le locataire y réside seul, sans présence du bailleur ou personnel de réception pendant la location, et dispose des lieux de manière exclusive, sans existence de parties communes. 

Quelles sont les règles à respecter en matière de location saisonnière ? 

Le propriétaire qui décide de proposer son bien à la location saisonnière est tenu de se conformer à certaines obligations :

• La déclaration en Mairie : qui doit être réalisée par le propriétaire à la Mairie de la commune où est situé le bien. A noter : Le propriétaire sera exonéré de déclaration lorsque le bien concerné est sa résidence principale, sauf si la commune l'exige.
• La déclaration fiscale : le propriétaire doit effectuer une déclaration de début d'activité auprès du greffe du Tribunal de commerce du lieu de la location.
• La durée de la location : qui ne doit pas être supérieure à 90 jours. 

Et sur la question de l'état des lieux ? 

Contrairement au bail d'habitation classique, l'état des lieux n'est pas obligatoire dans le cadre d'une location saisonnière. Toutefois, il est fortement conseillé de le réaliser avant le démarrage de la location afin d'éviter toute déconvenue à la sortie (dégradations éventuelles, restitution incomplète du mobilier...)

Vous pouvez le réaliser vous même, en présence du futur locataire. Néanmoins, en cas de contestation, faites appel à votre Huissier de Justice Actafor pour la réalisation d'un état des lieux impartial. 

Nos conseils pour une location saisonnière sereine :

• Dressez un inventaire des biens présents dans les lieux pendant la location (mobilier, ustensiles de cuisine, petit et gros électroménager...). Précisez l'état de chaque objet recensé ; cet inventaire sera daté et signé par les parties et adossé au contrat de location. 
• Établissez un état des lieux d'entrée et de sortie en présence du futur locataire. Malgré la courte durée de location, il est important de faire le tour du logement et consigner par écrit son état avant et après la location. 
• Rédigez un contrat de bail adapté à la location saisonnière comprenant toutes les clauses nécessaires à votre protection. Votre Huissier de Justice Actafor, spécialiste de la rédaction de baux, vous viendra en aide. 

Pour toute question sur la location de vacances et ses spécificités, remplissez votre formulaire de contact. 

Textes de référence : art D324-1 c. tourisme / art 1731 C.civ