La Revue du Locatif - Partie 3 : Le commandement de quitter les lieux

ACTAFOR le 21/06/2018

Le juge a prononcé la résiliation du bail d'habitation et l'expulsion de votre locataire ou la résiliation du bail est intervenue pour non-respect des délais de paiement octroyés par le juge dans sa décision. 

Et après ? 

Cette décision implique pour le bailleur l'obligation d'adresser à son locataire, par acte d'Huissier, un commandement de quitter les lieux. Il s'agit là du troisième acte de la procédure d'expulsion.

Le commandement de quitter les lieux impose au locataire de libérer le logement dans un délai de 2 mois.

[Lorsqu'il s'agit de la résidence principale, l'acte doit être notifié au Préfet, dans le même temps, pour que ce délai commence alors à courir]

A l'issue du délai légal de 2 mois, et sans réaction du locataire, l'Huissier de Justice peut procéder à l'expulsion. Une condition demeure tout de même : celle la trêve hivernale. Un occupant ne peut être expulsé du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Attention ! La mise en oeuvre de l'expulsion est exclusivement réservée à l'Huissier de Justice. Le bailleur ne peut en aucun cas prendre l'initiative d'expulser lui-même son locataire, pénétrer seul dans le logement ou faire changer les serrures, sous peine de poursuites pour expulsion illégale et violation de domicile conformément à l'article 226-4-2 du code pénal. 

Le jour de l'expulsion, plusieurs scénarios peuvent se jouer : 

• Le locataire quitte le logement sans difficulté. L'Huissier procède à l'inventaire des meubles présents sur place et récupère les clés du logement.
• Le locataire refuse de quitter les lieux ou est absent. Dans ce cas, l'Huissier réquisitionnera le concours de la force publique : avec l'autorisation de la Préfecture, il se fera assister des forces de l'ordre afin de faire respecter la décision du juge.

Bien que lourde de conséquences pour le locataire, l'expulsion constitue le dernier recours d'un propriétaire lésé pour récupérer son bien. 

Soumise à des règles strictes, cette procédure est étroitement encadrée par la loi : dans sa réalisation ou dans ses délais, chaque étape doit être scrupuleusement respectée. Se rapprocher de votre Huissier de Justice Actafor, expert du contentieux locatif, devient impératif.

Pour toute question sur la procédure d'expulsion ou toute demande d'information sur le commandement de quitter les lieux, remplissez votre formulaire de contact 

Textes de référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : art. 24 / CPC exéc. art. L412-1 à L412-8 / art. 226-4-2 CP