La saisie-attribution bancaire : comment ça marche ?

ACTAFOR le 14/11/2018

Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-attribution de compte bancaire est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.

La saisie-attribution bancaire est la procédure permettant au créancier de récupérer tout ou partie des sommes dues sur le ou les comptes bancaires de son débiteur, conformément aux articles L211.-1 à L211-5 du code de procédure civile. 

Cette procédure s'applique uniquement à des créances de sommes d'argent, et dans la mesure où le créancier détient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il s'agira d'une décision de justice, ou tout autre acte revêtu de la formule exécutoire, préalablement signifié, permettant au créancier de recourir à une exécution forcée pour récupérer son dû. 

Dès lors que ces conditions sont remplies, votre Huissier de Justice Actafor se chargera de remettre un acte de saisie à la banque de votre débiteur. Le montant de la saisie sera celui du montant dû, sauf si les comptes bancaires ne disposent pas d'une provision suffisante pour recouvrer l'intégralité de la dette. Un compte au solde négatif ne pourra donc pas être saisi. 

A noter : la loi prévoit un solde bancaire insaisissable (SBI) qui, comme son nom l'indique, est un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur. Un compte créditeur du seul montant du SBI ne pourra pas non plus être saisi.

Attention : durant les 15 jours suivant la saisie, il est possible que des opérations bancaires soient créditées ou débitées sur les comptes saisis. De ce fait, le montant versé à l'Huissier pour son client est susceptible de changer.

Enfin, certaines sommes sont insaisissables : les minimas sociaux (RSA, ASS, ARE... ), les prestations familiales, les remboursements de frais médicaux...

Mon débiteur peut-il contester la saisie bancaire ? 

L'Huissier de Justice Actafor a l'obligation de dénoncer, par voie de signification, l'acte de saisie au débiteur dans les 8 jours. Cette dénonciation ouvre à la personne saisie un droit de contestation d'un mois, à compter de la date de l'acte de saisie, à formuler devant le juge de l'exécution.

Passé ce délai, et en l'absence de contestation, votre Huissier de Justice Actafor signifie à la banque du débiteur un certificat de non contestation, et cette dernière procède au versement de la somme due. 

A l'inverse, en cas de contestation de la part du débiteur, le paiement est suspendu jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende une ordonnance par laquelle il se prononcera sur la contestation. Le juge pourra accepter la contestation de manière partielle seulement et ne donner droit à la saisie que pour un montant qu'il détermine.

Les sommes saisies par l'Huissier seront alors reversées au créancier pour recouvrer la dette. 

Pour toute question sur la procédure de saisie-attribution de compte bancaire, remplissez votre formulaire de contact.

Textes de référence : CPC exé. art L211-1 à L211-5 / CPC exé. art. L162-1 et L162-2 / CPC exé. art.R211-1 à R211-3 / CPC exé. art R211-6 à R211-9