La saisie conservatoire des biens corporels : comment ça marche ?

ACTAFOR le 07/11/2019

En recouvrement de créances, la saisie conservatoire est la mesure de "l'entre-deux" : l’exécution forcée n'est pas encore définitive, mais le créancier craint l'insolvabilité de son débiteur. Une solution s'offre à lui : mettre en oeuvre une saisie conservatoire par Huissier de Justice. 

La saisie conservatoire rend indisponible un ou plusieurs biens mobiliers du patrimoine du débiteur, empêchant ce dernier de les vendre, les donner ou les détériorer. Cette mesure provisoire empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité avant le rendu de la décision définitive, et offre ainsi des garanties au créancier. 

A noter : tous les biens mobiliers sont visés par ce type de saisie - cf article L 521-1 du code des procédures civiles d'exécution - , à l'exception des biens dits insaisissables tels que les vêtements, le linge de maison, tables et chaises, les objets destinés à l'hygiène... 

Toutefois, une condition est à respecter : le créancier doit justifier de la nécessité de la mesure. « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement » - cf article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La saisie conservatoire n'impose donc pas au créancier d'être en possession d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour être mise en oeuvre. 

Bon à savoir : un même bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. De même, la saisie peut être pratiquée dans certains cas sur des biens appartenant au débiteur mais détenus par un tiers. 

Comment le créancier peut-il mettre en oeuvre une saisie conservatoire à l'encontre de son débiteur ? 

• Le recours direct à l'Huissier de Justice 

Le créancier peut s'adresser directement à son Huissier de Justice pour mettre en oeuvre la saisie conservatoire, sans obtenir d'autorisation préalable du juge, lorsqu'il dispose d'un des titres suivants : 

• Un titre exécutoire ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire 
• Une lettre de change acceptée ou un billet à ordre impayé  
• Un chèque ou un loyer impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat de bail écrit

• Le recours préalable au juge 

Lorsque le créancier ne dispose d'aucun des titres précédemment mentionnés, il doit obtenir une autorisation préalable du juge de l'exécution, ou du Président du Tribunal de commerce pour les créances commerciales, pour mettre en oeuvre la saisie conservatoire. Le créancier motive sa demande en précisant le montant de la dette et la nature des biens visés par la saisie. 

Si le juge fait droit à la demande, le créancier dispose de 3 mois pour faire effectuer la saisie conservatoire par voie d'Huissier de Justice 

A noter : à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit engager ou poursuivre une procédure lui permettant d'obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie. Cette obligation prévue par l'article L 511-4 du code de procédures civiles d’exécution rappelle au créancier le caractère provisoire de la saisie conservatoire qui n'a pas vocation à remplacer la mesure d’exécution définitive. 

Dans les deux cas de figures, la saisie conservatoire est effectuée exclusivement par l'Huissier de Justice. 

Quid de la contestation de la saisie par le débiteur ? 

Le débiteur peut contester la saisie et demander au juge qui a autorisé la mesure, ou devant le juge de l'exécution en cas de recours direct à l'Huissier de Justice, d'ordonner main levée de la saisie conservatoire - cf article R 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. 

Quid de la vente des biens saisis ? 

Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens rendus indisponibles par la saisie conservatoire - cf article L 522-1 du code des procédures civiles d'exécution. 

La saisie conservatoire est alors convertie en saisie-vente ; l'acte de conversion est signifié au débiteur par exploit d'Huissier de Justice. 

Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour vendre les biens à l'amiable ; à défaut, les biens sont vendus aux enchères publiques. Le produit de la vente est reversé au créancier pour rembourser la dette. 

Pour toute question sur la saisie conservatoire, remplissez votre formulaire de contact. 

Textes de référence : art L 511-1 et suivants CPCE / art L 521-1 CPCE / art L 522-1 CPCE