La saisie de véhicule : comment ça marche ?

ACTAFOR le 23/05/2019

Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie de véhicule est une mesure d'exécution dont dispose le créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.  

Compte tenu de l'importance du véhicule dans le patrimoine du débiteur et de sa valeur marchande souvent plus élevée, la saisie de véhicule constitue un levier majeur dans l'obtention d'un paiement. 

Le législateur a strictement encadré cette procédure dans ses articles L223-1 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Quelles sont les conditions à respecter  ?

En premier lieu, le créancier doit obligatoirement disposer d'un titre exécutoire, sans quoi il lui sera impossible de demander la saisie du véhicule. Il s'agira d'une décision de justice, ou tout autre acte revêtu de la formule exécutoire, préalablement signifié, permettant au créancier de recourir à une exécution forcée pour récupérer son dû. 

En second lieu, la saisie de véhicule ne concerne que les véhicules terrestres à moteur dont le débiteur est propriétaire. Toutefois, ne pourront être saisis les véhicules personnels nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (taxi, VRP...), sauf si ceux-ci présentent un caractère luxueux. 

Quelle est la procédure applicable ? 

L'Huissier de Justice est le seul à pouvoir mettre en oeuvre la procédure de saisie de véhicule. Dès lors, il convient de vous rapprocher de votre Huissier de Justice Actafor. 

Deux types de saisies de véhicules sont à distinguer : 

• La saisie par « déclaration à la préfecture » :

La saisie sans enlèvement consiste pour votre Huissier de Justice Actafor à faire une déclaration de saisie auprès de la préfecture, rendant indisponible la carte grise, et empêchant ainsi le débiteur de vendre le véhicule. 

A noter : le débiteur ne pourra pas vendre son véhicule, mais pourra continuer de l'utiliser. 

La déclaration est dénoncée au propriétaire du véhicule dans les 8 jours. La déclaration préfecture expire dans un délai de 2 ans après signification de celle-ci au débiteur ; elle peut toutefois être renouvelée dans les mêmes formes. 

• La saisie « par immobilisation du véhicule » : 

Dans ce cas de figure, l'Huissier de Justice Actafor procède à l'immobilisation totale du véhicule : soit par simple immobilisation sur place, grâce à un sabot de Denver ou tout autre moyen n’entraînant pas de dégradation sur le véhicule, soit par l'enlèvement complet du véhicule qu'il fera déplacer et stocker dans un tout autre endroit. 

A noter : la saisie de véhicule par immobilisation est plus lourde de conséquences en ce qu'elle prive le débiteur de tout usage de son véhicule. 

Attention ! Le bris de sabot est constitutif d'un détournement d'objet saisi. L'article 314-5 du code pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ce délit. 

L'Huissier de Justice dresse un procès-verbal d'immobilisation mentionnant le titre exécutoire fondement de l'action, les dates et lieux de l'immobilisation, la description du véhicule, la présence ou non du débiteur sur place. 

En cas d'absence du débiteur, l'Huissier de Justice l'informe de la saisie par courrier simple. 

Dans les 8 jours après la saisie, l'Huissier de Justice signifie au débiteur un commandement de payer. Le débiteur dispose alors d'un mois pour vendre son véhicule à l'amiable, avec accord du créancier. A défaut, le véhicule sera vendu aux enchères publiques. 

Pour toute question concernant la procédure de saisie de véhicule, contactez-nous ! 

Textes de référence : art L223-1 et L223-2 CPCE / art. 314-5 C.pén