La saisie des biens placés dans un coffre-fort : comment ça marche ?

ACTAFOR le 10/10/2019

Variante de la saisie-vente, la saisie des biens placés dans un coffre-fort peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ? 

La saisie des biens placés dans un coffre-fort et les dispositions particulières dont elle fait l'objet sont régies par les articles R 224-1 à R 224-9 du code des procédures civiles d'exécution. Il s'agit d'une saisie entre les mains du tiers propriétaire du coffre, généralement une banque, aux fins de recouvrer les sommes dues ; les biens contenus dans le coffre-fort sont immobilisés puis vendus en cas de non-paiement par le débiteur. 

Quelle est la procédure de saisie des biens placés dans un coffre-fort ? 

A l'instar de tout type de saisie, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. 

Le code des procédures civiles d’exécution impose un formalisme strict s'agissant de la rédaction de l'acte de saisie. En effet, celui-ci doit mentionner à peine de nullité, les mentions obligatoires suivantes : 

• Les noms et domicile du débiteur, ou son siège social s'il s'agit d'une personne morale
• La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée
• L'identification du coffre-fort donnée par le débiteur
• Une injonction d'interdire tout accès au coffre hors la présence de l'Huissier de Justice.

Bon à savoir : le débiteur est tenu d'indiquer à l'Huissier de Justice l’identification du coffre-fort. Au besoin, l'Huissier de Justice peut apposer des scellés sur le coffre-fort. Dès lors, le débiteur qui tente d'accéder au coffre-fort hors la présence de l'Huissier de Justice s'expose au délit de détournement d'objet saisi. 

Le premier jour ouvrable suivant la saisie, un commandement de payer est signifié au débiteur. Ce commandement contient, entre autre, la dénonciation de l'acte de saisie, l'indication des lieu, date et heure d'ouverture du coffre-fort. 

Aussi, si le débiteur ne règle pas les sommes dues avant la date d'ouverture mentionnée dans le commandement de payer, le coffre-fort est ouvert aux fins d'en saisir le contenu. Le débiteur est invité à être présent le jour J muni des clés du coffre.

En cas d'absence du débiteur ou de refus du débiteur d'ouvrir le coffre, l'Huissier de Justice fait procéder à l'ouverture forcée par un perceur de coffre, en présence du propriétaire du coffre (la banque) ou de son préposé dûment habilité.  

A noter : l'ouverture du coffre-fort ne peut intervenir qu'à l’expiration d'un délai de 15 jours après la signification du commandement de payer. Toutefois, le débiteur peut demander à ce que celui-ci soit ouvert à une date plus proche.

Une fois le coffre ouvert, l'Huissier de Justice dresse l'inventaire des biens qui s'y trouvent. Les biens de valeur sont enlevés, les autres biens sont confiés à un gardien, bien souvent l'établissement bancaire lui-même. 

Le débiteur dispose ensuite d'un délai d'un mois pour vendre le contenu du coffre à l'amiable aux fins de recouvrer la dette. A défaut de vente amiable, il est procédé à la vente aux enchères des biens. 

Pour toute question concernant la procédure de saisie des biens placés dans un coffre-fort, contactez-nous. 

Textes de référence : art R224-1 à R224-9 CPCE