La saisie rémunération : comment ça marche ?

ACTAFOR le 24/01/2019

La saisie rémunération est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.

Régie par les articles L 3252-1 à L 3252-13 du code du travail, la saisie rémunération ou saisie sur salaire consiste à saisir une partie du salaire de votre débiteur entre les mains de son employeur.

Le montant mensuel de la saisie est fixé selon un barème fiscal déterminé tenant compte du montant du salaire, de la situation maritale et du nombre d'enfants à charge. L'employeur pratique la saisie sur la fraction saisissable du salaire ; fraction réservée aux créanciers de somme d'argent. 

A noter : une fraction du salaire appelée "relativement saisissable" est réservée aux créanciers d'aliments pour le recouvrement de pension alimentaire. Si cette fraction est insuffisante, le delta pourra être saisi sur la fraction saisissable. 

A noter également : le débiteur conserve un salaire minimum au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ; il s’agit de la fraction insaisissable du salaire qui ne pourra en aucun cas être saisie.

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la saisie sur salaire ?

Tout d'abord, il est impératif que le créancier dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il s'agit d'une décision de justice, ou tout autre titre prévu par l'article. L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution permettant au créancier de recourir à une exécution forcée pour récupérer son dû. 

En outre, ce type de saisie ne porte que sur les revenus d'activité ou issus d'une activité passée. En effet, la saisie des rémunérations peut être pratiquée sur des allocations chômage, des pensions de retraites ou encore des indemnités journalières d'arrêt maladie. 

En revanche, les remboursements de frais et les prestations familiales ne sont pas considérés comme des revenus et ne peuvent donc être saisis. 

Enfin, le créancier doit formuler sa requête auprès du greffe du Tribunal d'Instance du domicile du débiteur. Celle-ci devra respecter le formalisme particulier prévu par l'article R 3252-13 du code du travail, à peine de nullité. 

Comment se déroule une saisie sur salaire ? 

Après dépôt de la requête commence la phase de conciliation. Les deux parties sont convoquées par le juge d'instance pour tenter de les concilier. 

A noter : si une saisie salaire a déjà été ordonnée par un autre Huissier de Justice, la nouvelle saisie est prise en intervention, après vérification préalable du juge. 

Lors de cette phase de conciliation, et dans le cadre du dossier de recouvrement qui lui est confié, l'Huissier de Justice intervient comme représentant du créancier à l'instance. Il assiste à l'audience de conciliation pour le compte de son client et négocie pour lui, en présence du juge, un accord de règlement avec le débiteur. 

A l'issue de la conciliation : 

• les parties trouvent un accord ; cet accord est alors consigné dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties. 
• à défaut d'accord, le juge ordonne la saisie des rémunérations. Le barème fiscal est alors remis à l'employeur pour procéder aux retenues. 

Attention ! Dès lors que le débiteur manque à ses engagements et rompt l’accord de règlement qui a été conclu lors de l'audience, le créancier peut demander d'ordonner la saisie immédiate du salaire de son débiteur sans nouvelle conciliation.

Avec l'appui de votre Huissier de Justice Actafor et ses capacités de négociations, menez à bien la saisie des rémunérations comme mesure d'exécution forcée.

Pour toute question sur la procédure de saisie des rémunérations, remplissez votre formulaire de contact.

Textes de référence : CPC exé. art L111-3 / C.trav art. L352-1 à L352-13 / C. trav art. R3252-13