La signification d'une cession de créance par Huissier de Justice

ACTAFOR le 31/01/2019

Afin de donner date certaine à une cession de créance, faites signifier celle-ci par exploit d'Huissier de Justice. La protection de vos droits sera ainsi assurée en cas de conflit. 

L'article 1321 et suivants du code civil définit la cession de créance comme « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire ». En d'autres termes, le créancier cède au profit d'un tiers la créance qu'il possède sur son débiteur.

Le transfert de la créance s'opère, entre les parties, à la date de l'acte ; il n'est pas nécessaire que le débiteur donne son consentement pour l'exécution d'une telle opération ; la simple prise de connaissance de la cession suffit. Le débiteur cédé devra donc payer la dette entre les mains du nouveau créancier cessionnaire dès la date de l'acte. 

De la même manière, la cession est opposable aux tiers dès la date de l'acte. 

Attention ! Le cédant qui réalise de nouveaux actes après la cession engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du cessionnaire. 

A noter : l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droits des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, simplifie et allège le formalisme de la cession de créance, en ce sens que l'exigence d'un écrit conditionne désormais la validité de la cession. 

Le code civil prévoit toutefois que, en cas de contestation, c'est au cessionnaire qu'incombe la charge de la preuve de la date de l'acte, par tout moyen. 

Notre conseil : faites appel à votre Huissier de Justice Actafor pour signifier la cession de créance ! 

En cas de contestation ou de faute du créancier cédant après la cession, il reviendra au créancier cessionnaire de prouver par tout moyen la date de l'acte ; encore faut-il que date certaine ait été donnée à celui-ci !

La signification de la cession de créance par votre Huissier de Justice Actafor est la solution la plus protectrice de vos droits et la plus sûre à la bonne mise en oeuvre de l'opération de cession. En effet, l'intervention de l'Huissier de Justice en tant qu’officier ministériel donne date certaine l'acte de cession et vous protège en cas de conflits. 

Il convient donc pour le créancier cessionnaire d'adresser une demande de signification de cession de créance à son Huissier de Justice Actafor par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour toute question sur la cession de créance ou sur la signification, contactez-nous ! 

Textes de référence : Cciv. art 1321 et suiv. / Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016