La signification par Huissier de Justice en matière civile

ACTAFOR le 29/11/2018

Compétence monopolistique de l'Huissier de Justice, les études d'Actafor procèdent à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

La signification par Huissier de Justice, qu'est-ce que c'est ? 

La signification est une notification réalisée par exploit d'Huissier de Justice au destinataire d'un acte. En d'autres termes, il s'agit de porter à la connaissance des personnes concernées les actes judiciaires (assignation, signification de jugement...) ou extra-judiciaires (sommation de payer, congé et renouvellement de bail, cession de fonds de commerce...) dont ils sont destinataires. 

Quelles sont les conditions à respecter ? 

En sa qualité d'officier ministériel, l'Huissier de Justice remet l'acte de procédure à son destinataire en mains propres. C'est ce que l'on appelle la remise à personne - cf article 654 du CPC. En cas de difficultés, il devra procéder à des recherches pour le localiser. 

A défaut de remise à personne, les articles 655 du CPC prévoient les modalités de signification qui devront être respectées par l'Huissier : 

• La signification à domicile ou à résidence : lorsque la signification à personne est impossible, une copie de l'acte pourra être remise à toute personne présente sur place, à condition que celle-ci accepte de le réceptionner et décline son identité. Un avis de passage sera également déposé dans la boite aux lettres du destinataire de l'acte.
• La signification par dépôt étude : lorsque les deux modes de significations précédents sont impossibles, l'Huissier de Justice procède au dépôt à l'étude de l'acte et laisse un avis de passage dans la boite aux lettres de la personne concernée. Celle-ci aura alors 3 mois pour venir retirer son acte à l'étude munie de sa pièce d'identité, ou donner procuration à une autre personne pour récupérer l'acte en son nom. 
• La signification par procès-verbal de recherches infructueuses : lorsque l'Huissier n'a pas réussi à localiser le destinataire de l'acte malgré des recherches approfondies, il dresse un PV de recherches infructueuses qui vaudra signification.

A noter : certaines notifications doivent être réalisées obligatoirement par signification ; il s'agit notamment des décisions contentieuses ou des congés en matière commerciale comme le prévoit l'article L145-9 du code de commerce.

Quelle est la valeur juridique de la signification ? 

Dès lors que les formalités de remises sont respectées, la loi reconnait à la signification par voie d'Huissier de Justice une valeur juridique supérieure. Et pour cause !

La signification garantit date certaine à votre acte. En outre, l'Huissier de Justice est responsable des actes authentiques qu'il délivre ; leur contenu est donc vérifié par l'Huissier rédacteur de l'acte. 

A noter : il faudra distinguer la signification par voie d'Huissier de la notification par voie postale. La notification effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception peut conduire à une forme d'insécurité juridique. En effet, lorsque son destinataire ne signe pas l'avis de réception, la notification peut être considérée comme non effectuée et engendrer de lourdes conséquences, notamment en terme de délais de recours.

En définitive, la signification constitue le mode de notification le plus sûr en ce sens qu'il offre la sécurité juridique nécessaire à la protection de vos droits. Dès lors, rapprochez-vous de votre Huissier de Justice Actafor, spécialiste de la procédure de signification, qui vous guidera dans vos démarches. 

Le + : grâce à notre groupement d'études, les Huissiers d'Actafor couvrent à eux seuls les 9 départements de la nouvelle région Grand Est. En outre, grâce au réseau Leximpact, réseau d'Huissiers de Justice certifiés,  vos Huissiers Actafor assureront le pilotage de vos significations auprès de confrères territorialement compétents, partout en France ! 

Textes de référence : C.civ. art.1369 / CPC art. 665 à 670/ CPC art. 654 / CPC art 655 / C.com. art L145-9