La sommation d'opter par Huissier de Justice

ACTAFOR le 04/12/2020

Acte extra-judiciaire, la sommation d'opter ou sommation de prendre parti est essentiellement utilisée dans le cadre des successions. 

Au décès du défunt, la succession s'ouvre et les héritiers doivent se positionner : accepter ou refuser la succession. Or, il arrive très souvent qu'un héritier, parfois plusieurs, ne réponde pas à l'appel du notaire. La succession est alors bloquée et il est impossible de procéder au partage. 

Qu'est-ce que la sommation d'opter ? 

L'article 771 du code civil dispose que : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat ». 

En pratique, toute personne ayant intérêt au dénouement de la succession peut sommer l'héritier récalcitrant de se positionner. Le requérant fait signifier à l'héritier, par exploit d'Huissier de Justice, une sommation d'opter dont l'objectif est de le contraindre à agir et de prendre parti. 

A noter : selon l'article 780 du code civil la faculté d'opter se prescrit par 10 ans à compter de l'ouverture de la succession. Passé ce délai, l'héritier est considéré comme renonçant à la succession. 

Bon à savoir : la sommation d'opter est un acte extra-judiciaire qu'il convient de rédiger avec soin. Aussi, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Huissier de Justice Actafor qui procédera à sa rédaction selon le formalisme légal, et procédera à sa signification afin de donner date certaine à votre acte et faire courir le délai d'opter de 2 mois. 

Quelles sont les suites de cette action en sommation d'opter ? 

Conformément à l'article 772 du code civil, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois après la signification de la sommation qui lui est faite pour prendre parti. L'héritier peut toutefois requérir auprès du juge un délai supplémentaire pour se positionner en invoquant un motif légitime et sérieux. Il peut s'agir par exemple d'un inventaire des biens du défunt non terminé. 

Cette requête est portée devant le Président du Tribunal judiciaire ou son délégué statuant en la forme des référés - article 1380 du code des procédures civiles. 

A noter : pendant le temps de traitement de la demande de prorogation par le juge, le délai de 2 mois précédemment évoqué est suspendu. 

A l'expiration du délai de 2 mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier qui n'a pas pris position est réputé acceptant pur et simple de la succession. Cela signifie que l'héritier est réputé accepter la succession dans son entièreté (actif + passif). 

Attention : l'héritier acceptant pur et simple est tenu au remboursement des dettes du défunt. En effet, son patrimoine fait désormais partie intégrante du gage des créanciers et l'exécution peut être poursuivie à son encontre après signification du titre exécutoire en application de l'article 877 du Code civil.

Aussi, être déclaré acceptant pur et simple par défaut peut avoir de lourdes conséquences pour l'héritier, notamment si la succession ne comporte que des dettes. 

Pour toute question sur la sommation d'opter ou en cas de blocage d'une succession en cours, n'hésitez pas à faire appel à votre Huissier de Justice Actafor ; contactez-nous. 

Textes de référence : art. 771 et suiv. C.civ / art. 1380 C.civ / CA Bastia, n°12/000392, 30 juillet 2014