Le constat de non représentation d'enfant

ACTAFOR le 08/08/2019

A la suite d'un divorce ou d'une séparation, la décision de justice prévoit les modes de garde des enfants. Dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut-il intervenir en cas de non-respect de la décision ? 

La non représentation d'enfant est constitutive d'un délit. En effet, l'article 227-5 du code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Sujet délicat et accusation grave, il convient dès lors d'apporter la preuve de la non représentation d'enfant.

Faites appel à votre Huissier de Justice Actafor ! 

Gardien de la régularité des constatations et de la loyauté de la preuve, l'Huissier de Justice est le professionnel tout désigné pour vous aider à prouver le non-respect par l'autre parent des modalités de garde. 

Votre Huissier de Justice Actafor vous accompagne à l'heure et au lieu de rendez-vous fixé pour la mise à disposition de l'enfant. Sur place, votre Huissier de Justice constate l'éventuel refus de l'autre parent de remettre l'enfant, ou encore l'absence de l'autre parent au rendez-vous convenu.

Votre Huissier de Justice consigne ensuite ses constatations dans un procès-verbal de constat ; celui-ci faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

La force probante supérieure du constat d'Huissier de Justice s'impose aux magistrats. Aussi, il vous permettra de faire valoir vos droits devant le Juge des Affaires Familiales et d'apporter la preuve du non-respect par l'autre parent de la décision rendue sur la garde des enfants. 

Pour toute question sur le constat de non représentation d'enfant, remplissez votre formulaire de contact

Textes de référence : art 227-5 C.pén