Le protocole d'accord transactionnel

ACTAFOR le 21/03/2019

Utilisé dans le cadre d'une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole d'accord met par écrit l'accord conclu entre les parties en litige, et confère une protection en cas de non-respect. 

Prévue par l'article 2044 du code civil, une transaction est « un contrat par lequel les parties, par concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». 

C'est bien souvent d'une conciliation ou d'une médiation que naît ce type d'accord. Les parties concernées trouvent un terrain d'entente au litige qui les opposent et consignent leurs engagements par écrit dans un protocole d'accord. 

Attention ! L'existence de ce type d'accord nécessite, des parties concernées, une réelle volonté de solutionner leur différend grâce notamment à des concessions réciproques. Par exemple, un créancier consentira à renoncer à tout ou partie des intérêts ; le débiteur quant à lui s'engagera au strict respect de l'accord dans les modalités prévues. 

Quels sont les avantages du protocole d'accord transactionnel ? 

L'avantage premier est bien entendu d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Fondée sur une démarche amiable et alternative de règlement des conflits, la signature d'un protocole d'accord repose sur la volonté des parties de solutionner leur conflit par l'entente. 

En outre, un protocole d'accord transactionnel est un véritable contrat signé entre les parties ! Dès sa signature, l'accord a valeur de loi entre elles ; elles sont tenues l'une envers l'autre par les obligations définies au contrat. En cas de non-respect, le protocole pourra être validé judiciairement par le juge et devenir exécutoire. 

Quel est le rôle de l'Huissier de Justice dans la mise en oeuvre du protocole d'accord ? 

Votre Huissier de Justice Actafor intervient dès la rédaction du protocole d'accord transactionnel, dans le respect du formalisme en vigueur. En tant que professionnel du droit, votre Huissier de Justice veillera notamment à ce que chacune des parties ait pleine connaissance de sa renonciation à agir en justice - cf article 2052 du code civil.

Votre Huissier de Justice Actafor interviendra également lorsqu'une des parties fait homologuer le protocole par un magistrat afin de lui conférer force exécutoire. L'Huissier de Justice pourra alors contraindre la partie non-diligente au respect de ses engagements ; le protocole d'accord rendu exécutoire comme base à l'exécution forcée. 

A noter : votre Huissier de Justice Actafor pourra intervenir en amont, en tant que Médiateur !

Bon à savoir : le protocole d'accord est un outil utilisé dans différentes matières : le recouvrement amiable de créances, dans le cadre d'une rupture de contrat de travail litigieuse, d'une cession ou reprise d’entreprise...

Pour toute question sur le protocole d'accord transactionnel, remplissez votre formulaire de contact. 

Textes de référence : Cciv. art 2044 / Cciv. art 2052