Le PV de reprise des lieux

ACTAFOR le 07/03/2019

Suite à l'abandon d'un logement loué, et sans contestation de la part du locataire de la décision du juge, le propriétaire peut procéder à la reprise de son bien. L'Huissier de Justice Actafor dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.

La loi Beteille du 22 décembre 2010 permet au bailleur, par une procédure particulière, de reprendre possession de son bien lorsque son locataire a quitté le logement sans donner congé et sans restituer les clés.

Le procès-verbal de reprise des lieux est la dernière étape de la procédure d'abandon de logement : après avoir dressé le constat d'abandon de domicile, et suite à la requête de l'Huissier de Justice, le juge d'Instance du lieu de situation de l'immeuble - s'il fait droit à la demande - rend une ordonnance constatant la résiliation du bail et ordonnant la reprise des lieux.

Cette ordonnance est ensuite signifiée par exploit d'Huissier de Justice au locataire intéressé, qui dispose alors d'un mois pour contester la décision du juge.

A défaut de contestation de la part du locataire, l'ordonnance du juge devient définitive et l'Huissier de Justice rédige le procès-verbal de reprise des lieux.

Quelles sont les conditions à respecter ? 

Conformément à l'article R.451-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de reprise des lieux doit respecter le formalisme prévu par l'article R.432-1 du même code. Ainsi, le procès-verbal doit comprendre, à peine de nullité : 

• La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire. Il s'agira du Maire de la commune ou des forces de police ou de gendarmerie, et d'un déménageur si des biens ont été laissés sur place
• La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion 
• La signature des personnes mentionnées en premier lieu

Le procès-verbal reprend également l'inventaire des biens présents sur place dont le sort a été statué préalablement par le juge. Les biens ayant une valeur marchande pourront faire l'objet d'une vente forcée.

Le procès-verbal doit ensuite être remis ou signifié au locataire parti - cf article R.432-2 du CPCE. 

Que se passe-il en cas de réintégration du locataire dans le logement par voie de fait ? 

Si le locataire réintègre le logement sans droit ni titre, postérieurement à la reprise des lieux, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux - cf article R.411-1 du code de procédures civiles d'exécution. 

En effet, le propriétaire est juridiquement autorisé à récupérer le logement dès la signification du procès-verbal de reprise ; le locataire ne dispose donc plus de son droit d'occupation du logement.

Pour toute question sur le PV de reprise des lieux, remplissez votre formulaire de contact. 

Textes de référence : Loi du 22 décembre 2010 / CPCE art R. 432-1 et 432-2 et art. R.451-2 / CPCE art R.411-1