Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs

ACTAFOR le 06/12/2018

La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation. 

Publiée au Journal Officiel en date du 24 novembre 2018, la loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique vise à faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles.

"Construire plus, mieux et moins cher" : elle intervient sur la question du logement social avec la création du bail mobilité, la réorganisation des logements sociaux mais aussi sur des questions d'aménagement et d'urbanisme.

Parmi son lot de nouveautés, la lutte contre les squatteurs : véritable fléau pesant sur les propriétaires, la loi Elan durcit le ton et apporte une réponse nouvelle ; une lutte ouverte contre l'occupation illicite des logements d'habitation est prévue.

Une expulsion plus facile ; un délai réduit  

La loi offrait jusqu'alors aux squatteurs le bénéfice du droit au logement, et ce malgré l'illégalité de leur occupation. Un paradoxe supprimé par la loi Elan qui prévoit désormais des mesures facilitant l'expulsion de ces occupants illégaux :  

• Suppression du délai deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion, cf article 201. La loi Elan modifie l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce sens que ce délai de deux mois, initialement destiné à donner du temps à la personne expulsée pour organiser son relogement, n'est désormais plus offert aux squatteurs. 

• Retrait aux personnes occupant le domicile d'autrui sans droit ni titre, du bénéfice de la trêve hivernale ; ces personnes seront désormais expulsables même pendant la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, comme l'indique la loi ELAN du 23 novembre 2008.

A noter : par principe, le Tribunal d'Instance est compétent en matière d'expulsion d'un local d'habitation, et de ce fait, à l'égard des personnes occupant des locaux d'habitation sans droit ni titre, conformément à l'article R221-5 du code de l’organisation judiciaire. Lorsqu'il s'agit d'un terrain occupé illégalement, l'action se fait devant le Tribunal de Grande Instance.

Avec la loi Elan, la procédure d'expulsion connaît une accélération. Une manière de lutter activement contre le squat de logement et ainsi rassurer les propriétaires concernés par ces situations d'occupation illégale. 

Textes de référence : Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) / art 201 de la loi ELAN / CPC exé. art L412-1 / Org.jud. art R221-5