Loi Gayssot : la protection des professionnels du transport

ACTAFOR le 25/04/2019

La loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "loi Gayssot" protège les professionnels du transport routier et de la logistique contre le non-paiement de leurs prestations par leur donneur d'ordres. Que dit cette loi ? 

Le principe est le suivant : lorsqu'un transporteur sous-traitant connaît un impayé de la part de son donneur d'ordres, il dispose d'une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et/ou le destinataire de la marchandise. En d'autres termes, il pourra se retourner contre l'un et/ou l'autre pour obtenir le paiement de sa facture. 

La loi Gayssot a d'ailleurs été codifiée par le code de commerce dans son article L 132-8, par lequel :  « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ». 

Finalement, l'expéditeur et le destinataire jouent le rôle de garant du donneur d'ordre dans cette opération de transport.

Les effets et les conséquences de la loi Gayssot :

Les effets de cette loi sont très positifs à l'égard des professionnels du transport routier, en ce que le paiement de leurs prestations est aujourd’hui légalement prévu.

En revanche, l'application de cette loi est plus lourde de conséquences pour l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise qui peut se voir contraint de payer deux fois le prix du transport. 

Faites valoir votre recours loi Gayssot ; Faites appel à votre Huissier de Justice Actafor ! 

Le voiturier lésé dispose d'un an à compter de la réception des marchandises par le destinataire pour faire jouer le recours de la loi Gayssot - cf article L 133-6 du code de commerce. 

A noter : la loi Gayssot ne s'applique que pour les opérations de transport effectuées sur le territoire français. Un transporteur victime d'impayé dans le cadre d'une opération internationale ne pourra donc pas bénéficier de la protection de cette loi.

Toutefois, le recouvrement fondé sur la loi Gayssot peut s'avérer délicat lorsque l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise refuse de payer à nouveau le prix du transport, malgré l'obligation légale qui lui incombe. Cet obstacle peut alors ralentir la bonne avancée du recouvrement ; une action judiciaire pourra être mise en oeuvre. 

Notre conseil : rapprochez-vous de votre Huissier de Justice Actafor dès le premier impayé ! 

Votre Huissier de Justice Actafor diligentera pour vous l'action directe en paiement à l'encontre du destinataire et/ou de l'expéditeur. 

Spécialiste du recouvrement de créances, il saura accomplir les mesures nécessaires au recouvrement des sommes dues, en tenant compte des spécificités liées aux activités de transport et de logistique, ainsi que de la relation commerciale qui vous lie à votre débiteur. 

Pour toute question concernant la loi Gayssot et l'action directe en paiement du transporteur, contactez-nous !

Textes de référence : loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "loi Gayssot" / art L 132-8 C.com / L 133-6 code de commerce