Objets abandonnés : que faire ?

ACTAFOR le 03/10/2019

"Mon client m'a déposé un costume à nettoyer ; une voiture à réparer, mais n'est jamais venu récupérer son bien". Quelle est la règle dans ce cas ? 

Il est courant que des professionnels se retrouvent en possession d'objets abandonnés par leurs propriétaires sans qu'ils soient retirés ou réclamés. Cet abandon s'accompagne quasi systématiquement du non-paiement de la prestation réalisée. 

Les objets abandonnés peuvent-ils être vendus par le professionnel pour récupérer sa créance ? Détruits?

Tout d'abord, il convient de préciser la notion d'objet abandonné : celui-ci se définit comme un objet dont le propriétaire se sépare volontairement. En d'autres termes, le propriétaire met intentionnellement fin au rapport de propriété qui le lie à l'objet concerné. 

A noter : c'est l'intention qui distingue l'objet abandonné de l'objet perdu sur lequel un rapport de propriété existe toujours, ou de la chose sans maître qui n'appartient à personne. 

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés prévoit que l'objet abandonné non réclamé ni retiré par son propriétaire peut, au-delà d'un certain délai, être revendu ou détruit. Une distinction entre les types d'objets est opérée par loi pour fixer ce délai : 

• Les objets mobiliers ainsi que les navires et bateaux de plaisances déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, nettoyés, conservés... sont considérés comme abandonnés dans un délai d'un an suivant le dépôt. Il s'agit par exemple d'un vêtement au pressing, de meubles dans un garde meubles, d'un bijou chez un bijoutier...
• Les véhicules terrestres à moteur, les deux-roues ou trois-roues, les quadricycles sont considérés comme abandonnés dans un délai de 3 mois suivant leur dépôt chez le professionnel. Il s'agit par exemple d'un véhicule dans un garage. 

Notre conseil : Faites constater l'abandon d'objet au sein de votre entreprise dès que possible. Le constat par Huissier de Justice permet de fixer le point de départ de l'abandon de l'objet et donc le délai à partir duquel celui-ci peut être vendu. 

Quelles démarches le professionnel doit-il réaliser pour vendre ou détruire l'objet abandonné ? 

La loi du 31 décembre 1903 prévoit dans son article 2 que les démarches à entreprendre pour la vente ou la destruction des objets abandonnés. 

Une fois les délais précités acquis, le professionnel peut formuler une requête auprès du juge du Tribunal d'Instance (valeur du bien inférieur ou égale à 10 000 euros) ou du Président du Tribunal de Grande Instance (valeur du bien > à 10 000 euros) du lieu de son domicile afin que l'objet soit déclaré abandonné. 

Cette requête reprend la date de réception de l'objet, la description, le prix, le nom du propriétaire, le lieu où l'objet a été confié.

Votre Huissier de Justice Actafor se charge de rédiger et de déposer la requête pour vous. 

Comment les objets abandonnés sont-ils vendus ? 

S'il fait droit à la requête, le juge ordonne en fonction de la valeur marchande de l'objet soit la vente aux enchères publiques, soit la destruction. 

En cas de vente, l'ordonnance fixe la date, le lieu et l'heure de la vente, la mise à prix de l'objet et désigne l'officier public en charge de la vente. Le propriétaire de l'objet est informé de la vente. Il peut former opposition à la vente par exploit signifié au professionnel. 

Le produit de la vente, après prélèvement des frais, est reversé au professionnel pour couvrir le montant de la prestation impayée. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais engagés, le surplus est dû par le professionnel ; charge à lui d'engager un recours contre le propriétaire de l'objet. 

A noter : le professionnel peut choisir de faire don de l'objet abandonné à une association caritative ; la requête est formulée en ce sens auprès du juge dans les mêmes conditions que la requête pour vente ou pour destruction. 

Pour toute question sur la procédure d'objets abandonnés, remplissez votre formulaire de contact 

Textes de référence : loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés