Réforme judiciaire : les Tribunaux Judiciaires et de Proximité

ACTAFOR le 17/01/2020

Afin de simplifier l'organisation et le fonctionnement de la justice, une réforme judiciaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et modifie l'organisation des Tribunaux. Voici ce qui change : 

A l'origine de cette réforme, 4 décrets - n°2019-912, n°2019-913 et n°2019-914 du 30 août 2019 traitant de la fusion des TGI et TI, des conséquences de la création du Tribunal Judiciaire et déterminant les conséquences matérielles et territoriales des Tribunaux de proximité ; un dernier décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - et un arrêté du 30 août 2019 modifiant notamment le code de l'organisation judiciaire en conséquence des modifications opérées par les décrets pré-cités. 

L'objectif de cette refonte de l'organisation judiciaire permet de simplifier l'accès à la justice sans qu'aucun site ne soit supprimé. Voyez plutôt : 

La création du Tribunal Judiciaire :

Il s'agit de la grande nouveauté de cette réforme : lorsqu'une commune comprend un Tribunal de Grande Instance et un Tribunal d'Instance, ceux-ci fusionnent pour devenir une juridiction unique appelée "Tribunal Judiciaire". 

En terme de fonctionnement : le Tribunal Judiciaire absorbe l’ensemble des compétences existantes dans les deux anciennes juridictions. Celui-ci traitera des affaires de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, sauf si l'affaire a été confiée à une autre juridiction en raison de sa nature.  

A noter : la prise en charge de la demande n'est plus fonction du montant dans le demande. 

La mutation du Tribunal d'Instance : 

Comme le prévoit le code de l'organisation judiciaire dans son article L 212-8, lorsqu'une commune ne comprend qu'un Tribunal d'Instance, celui-ci devient une chambre du Tribunal Judiciaire appelée "Tribunal de proximité".

Cette chambre de proximité conserve les compétences de l'ancien Tribunal d'Instance, exception faite des contentieux liés aux contrats de travail des marins et aux élections professionnelles qui deviennent des compétences exclusives du Tribunal Judiciaire. 

L'apparition d'une nouvelle fonction : le juge des contentieux de la protection : 

Présent aussi bien au sein du Tribunal Judiciaire que de Proximité, le juge des contentieux de la protection est un magistrat spécialisé pour intervenir sur des problématiques liées à la vulnérabilité économique et sociale. 

Les nouveaux articles L 213-4-2 à L 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire prévoient le champ de compétences attribué aux juge des contentieux de la protection : 

• Il exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs 
• Il connaît des actions tendant à l'expulsion des squatteurs d'habitations
• Il connaît des actions liées à un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un logement 
• Il connaît des actions liées au crédit à la consommation et des mesures de traitement des situations de surendettement et de rétablissement personnel

Il statuera à charge d'appel s'agissant des litiges liés à l'expulsion et ceux excédant 5000 euros ; pour les sommes inférieures à 5000 euros, il statuera en dernier ressort. 

Pour toute question sur la nouvelle organisation judiciaire, n'hésitez pas à nous contacter. 

Textes de référence : décret n°2019-912 , n°2019-913 et n°2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire / Décret du 30 août 2019 / art L 212-8 COJ / art L 213-4-2 à L 213-4-7 COJ / décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019