Saisie mobilière : quels sont les biens insaisissables ?

ACTAFOR le 19/09/2019

La plupart des saisies réalisées par Huissier de Justice portent sur les biens mobiliers du débiteur : la classique saisie-vente, la saisie conservatoire, la saisie-appréhension, la saisie-revendication. Toutefois, certains biens mobiliers ne peuvent pas être saisis : il s'agit des biens « insaisissables ».

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » - article 2284 du code civil. 

Ce principe est rappelé par le code des procédures civiles d'exécution dans son article L 112-1 : les saisies peuvent porter sur tous les biens mobiliers du débiteur, y compris ceux détenus par un tiers. Toutefois, l'article L 112-2 poursuit en donnant une liste exhaustive de biens mobiliers ne pouvant pas être saisis. Le législateur introduit donc des exceptions au principe général, instaurant une certaine souplesse de la saisie de meubles en faveur du débiteur. 

Quels sont les biens insaisissables définis par la loi ? 

En vertu de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis : 

• Les biens que la loi déclare insaisissables ou incessibles 
• Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire
• Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille
• Les biens mobiliers tels que mentionnés ci-dessus d'une personne bénéficiant de la prestation sociale à l'enfance
• Les objets indispensables aux personnes handicapées ou malades 

Focus sur les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille : 

L'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution liste avec précision les biens mobiliers corporels insaisissables : 

• Les vêtements, la literie et le linge de maison ; 
• Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; 
• Les denrées alimentaires, ainsi que les objets nécessaires à leur conservation, leur préparation et leur consommation ; 
• Les appareils nécessaires au chauffage ; 
• La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; 
• Un meuble de rangement pour le linge, un autre pour les objets ménagers ; 
• Une machine à laver le linge ; 
• Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ; 
• Les objets d'enfants ; 
• Les souvenirs à caractère personnel ou familial ; 
• Les animaux d'appartement ou de garde, les animaux nécessaires à la subsistance du saisi ainsi les denrées nécessaires à leur élevage ; 
• Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ; 
• Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Toutefois, ces biens en principe insaisissables redeviennent saisissables en certaines circonstances :

• pour obtenir le paiement d'un prix ;
• lorsqu'ils se trouvent dans un autre endroit que la demeure ou le lieu de travail habituel du débiteur (résidence secondaire ou biens placés dans un garde meuble par exemple) ;
• lorsque ces biens ont une certaine valeur en raison de leur importance, leur matière, leur rareté, leur ancienneté ou leur caractère luxueux ;
• lorsque ces biens perdent leur nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fond de commerce. 

A noter : ces biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail d'un débiteur bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance ne font l'objet d'aucune exception ; ils ne pourront jamais être saisis.

Pour toute question sur la procédure de saisie et les biens insaisissables, contactez votre Huissier de Justice Actafor.

Textes de référence : art 2284 C.civ / art L 112-1 et suiv. CPCE / art R 112-2 CPCE