Vie privée : le constat sur ordonnance sur requête

ACTAFOR le 31/10/2019

Lorsque les constatations de l'Huissier de Justice se heurtent à la vie privée d'autrui, celles-ci doivent être autorisées par le juge ; c'est ce que l'on appelle le constat sur ordonnance sur requête.

L'objet même du constat d'Huissier de Justice est la constatation de faits matériels à un moment donné. Dans le cadre d'un litige, le constat d'Huissier de Justice constitue la preuve incontestable d'éléments matériels.

Or, lorsque le litige naît dans la sphère privée et que le demandeur souhaite y faire constater les faits objets du litige, la procédure de constat et l'intervention de l'Huissier de Justice sont strictement encadrées par la loi. 

Comment le constat d'Huissier de Justice est-il encadré par la loi ?  

En matière de constat, l'Huissier de Justice ne connaît qu'une seule limite : l'exigence légale de respect de la vie privée. En cette matière, la loi est stricte : l'article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». 

La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 appui ce principe dans son article 17 qui déclare que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». 

L'Huissier de Justice est donc tenu de respecter ces dispositions légales et ne pas interférer dans la vie privée d'autrui dans le cadre de sa mission de constat. Dès lors, l'officier ministériel doit être autorisé par le juge à pénétrer dans le domaine privé pour procéder à ses constatations.

Dans quels cas le constat sur ordonnance sur requête est-il utilisé ? 

Dans la plupart des cas, c'est l'urgence qui motive le recours au constat sur ordonnance. En effet, le demandeur souhaite apporter la preuve d'un fait avant qu'il disparaisse : il s'agit par exemple d'apporter la preuve d'une contrefaçon, d'une concurrence déloyale, d'un adultère ou encore du squat d'un logement. 

Il peut s'agir également d'intervenir, à la demande de l'employeur, sur le lieu de travail d'un salarié aux fins de prouver une faute. Dans ce cas de figure, le risque est que l'Huissier de Justice se heurte à la sphère privée et protégée du salarié sur son lieu de travail. Il peut donc être nécessaire de requérir une autorisation du juge pour agir. 

L'article 145 du code de procédure civile dispose d'ailleurs que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». 

A noter : le constat sur ordonnance sur requête peut être diligenté avant toute action en justice, mais également être demandé par le juge lui-même en cours de procès.

La personne concernée par la mesure n'est pas informée de l'intervention de Huissier de Justice et de la mission dont il est ordonné. Aussi, l'effet de surprise et la rapidité d'action de l'Huissier de Justice rendent le constat sur ordonnance particulièrement efficace. 

Quelles sont les formalités à respecter ? 

La requête est formulée auprès du Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de la personne visée ; auprès du Président du Tribunal de commerce lorsque celle-ci est commerçante. 

Le requérant expose précisément dans sa demande ses motivations ; il doit expliciter la situation et invoquer un motif légitime nécessitant une telle mesure. 

Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance sur requête non contradictoire ; l'adversaire n'est pas informé de l'ordonnance rendue à son encontre.

Dès lors, l'Huissier de Justice autorisé par le juge peut pénétrer dans la sphère privée de la personne concernée aux fins d'établir le constat pour lequel il a été mandaté. Toute comme le constat classique, l'Huissier de Justice dresse un procès-verbal de constat dans lequel il relate les faits observés sur place ; il assorti ce procès-verbal de photographies illustrant ses propos. 

Le constat d'Huissier de Justice, par sa force probante supérieure, fait foi devant les Tribunaux, jusqu'à preuve du contraire. Il peut donc être utilisé comme base de preuve dans le cadre d'une action en justice. 

Pour toute question sur le constat sur ordonnance sur requête, contactez votre Huissier de Justice Actafor. 

Textes de référence : art 9 C.civ / art 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 / art 145 CPC