Constats de chantier
ACTAFOR
le 20/02/2018
Des dégradations dans la chaussée, un ouvrier abandonnant son poste, un retard dans l'avancement des travaux ou encore des malfaçons à la réception du chantier... autant de situations pouvant nécessiter l'intervention de l'Huissier de Justice.
Lors de la réalisation de travaux, de nombreuses situations peuvent se présenter rendant alors les relations entre les intervenants conflictuelles.
Faire établir un constat de chantier par un Huissier de Justice permettra à chaque partie de se prémunir en cas de désaccord et faire valoir ses droits.
Ainsi, votre Huissier de Justice interviendra, à votre demande, à différents moments de la réalisation des travaux pour effectuer :
- Un constat avant travaux
- Un constat d'affichage de permis de construire
- Un constat d'avancement des travaux
- Un constat d'abandon de chantier
- Un constat de voiries
- Un constat de malfaçons
Formulaire de prise de RDV constat :
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