Je souhaite déposer un dossier de pension alimentaire. Quels documents apporter ? Dois-je fournir les originaux ?
Les originaux sont à fournir IMPERATIVEMENT pour l’engagement d’une action en pension alimentaire. Les documents nécessaires sont les suivants :
- Une décision du juge condamnant à la créance alimentaire, comportant signatures et cachets à l’encre, suivie de la clause exécutoire et de leurs significations.
- Un pouvoir dûment daté et signé
- Un décompte détaillé des sommes à recouvrer avec un maximum de 5 ans
- Un certificat de scolarité en cas d’enfant majeur
- Un RIB
- Une décision d’aide juridictionnelle si vous en bénéficiez