Je souhaite déposer un dossier de pension alimentaire. Quels documents apporter ? Dois-je fournir les originaux ?


Les originaux sont à fournir IMPERATIVEMENT pour l’engagement d’une action en pension alimentaire. Les documents nécessaires sont les suivants :

  • Une décision du juge condamnant à la créance alimentaire, comportant signatures et cachets à l’encre, suivie de la clause exécutoire et de leurs significations.
  • Un pouvoir dûment daté et signé
  • Un décompte détaillé des sommes à recouvrer avec un maximum de 5 ans
  • Un certificat de scolarité en cas d’enfant majeur
  • Un RIB
  • Une décision d’aide juridictionnelle si vous en bénéficiez
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