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REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT
« CONSTITUTION DU COLLEGE DES HABITANTS DU
COMITE DES PARTENAIRES » – juillet 2023
Préambule
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu loi Climat et Résilience du 24 août 2021 ;
Vu l’article L. 1231-1 et L.1231-1-1 du Code des Transports identifiant les collectivités territoriales et leurs groupements comme les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) compétentes, sur leurs ressorts territoriaux en matière de transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire ;
Le Comité des Partenaires est prévu à l’article L.1231-5 du Code des Transports ;
Article 1 : ENJEUX ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DES PARTENAIRES
La Loi d’Orientation des Mobilités (dite LOM) et la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience) ont instauré la création d’un comité des partenaires.
La Métropole fait partie des Autorités Organisatrices de la Mobilité qui ont obligation de créer cette instance consultative dédiée aux questions de Mobilité. La création du comité des partenaires métropolitain a ainsi été instaurée par délibération du bureau métropolitain du 23 janvier 2023.
Les enjeux du Comité des partenaires sont :
- garantir un dialogue permanent entre les autorités organisatrices de la mobilité, les usagers, les habitants et les employeurs.
- Permettre aux usagers, habitants et employeurs une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilité.
Les attributions du présent Comité des Partenaires sont définies à l’article L1231-5 du Code des transports. Il doit être notamment consulté :
- avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.
- avant toute instauration ou toute évolution du versement mobilité.
- avant toute adoption de la planification de leur politique de mobilité prévue par l’article L1231-1-1 du Code des Transports.
La Loi impose que ce comité associe à minima des représentants des employeurs, des associations d’usagers et des habitants tirés au sort.
Le Comité des Partenaires émet un avis obligatoirement préalable et simple.
Article 2 : COMPOSITION DU COMITE DE PARTENAIRES
Le Code des Transports laisse le soin aux autorités Organisatrices de la Mobilité de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de leur Comité des Partenaires.
Dans le respect de la Loi et afin d’assurer une concertation large, la Métropole a défini la composition de ce comité sur la base de 3 collèges : le collège des employeurs, le collège des représentants d’associations d’usagers, le collège représentant des habitants. La composition précise de ces 3 collèges est déclinée dans le règlement intérieur du comité des partenaires adopté par délibération du bureau métropolitain du 23 janvier 2023.
Article 2 : ORGANISATEUR
Metz Métropole, dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz CS 30353 57011 METZ Cedex 1, décide d’organiser un tirage au sort afin de sélectionner les habitants majeurs et résidant à titre principal dans l’une de ses communes qui vont composer le collège des habitants du comité des partenaires. Le tirage au sort se déroulera le jeudi 17 août 2023 sous contrôle d’un représentant de la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Ledit établissement sera représenté pour le présent tirage au sort par Madame Béatrice AGAMENNONE, Vice-Présidente en charge de la Mobilité et Transports ou par Madame Martine MICHEL, Vice-Présidente en charge de la participation citoyenne et de la relation aux citoyens.
Article 3 : OBJET DU TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort, objet du présent règlement, est intitulé « CONSTITUTION DU COLLEGE DES HABITANTS DU COMITE DES PARTENAIRES ».
L’objet de ce tirage au sort est de déterminer quels seront les habitants qui représenteront leur secteur géographique au sein de cette instance participative.
12 citoyens seront ainsi tirés au sort selon 3 secteurs géographiques :
• 1 représentant titulaire et 1 suppléant du Secteur n°1 : Amanvillers, Ars-sur-Moselle, Augny, Châtel-Saint-Germain, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Féy, Gravelotte, Jussy, Lorry-Mardigny, Marieulles, Marly, Moulins-lès-Metz, Pournoy-la-Chétive, Pouilly, Roncourt, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saint-Privat-la-Montagne, Vaux, Vernéville,
• 1 représentant titulaire et 1 suppléant du Secteur n°2 : Ars-Laquenexy, Chesny, Chieulles, Jury, La Maxe, Laquenexy, Lorry-lès-Metz, Lessy, Mécleuves, Mey, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Saint-Julien-les-Metz, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany et Woippy.
• 4 représentants titulaires et 4 suppléants du Secteur n°3 : Le Ban-Saint-Martin, Longeville-lès-Metz, Metz, Montigny-lès-Metz
Article 4 : PERSONNES CONCERNEES
Pour déposer sa candidature, les personnes intéressées doivent être résidentes de la Métropole, résider à titre principal dans une commune du secteur considéré, être majeures et être disponibles pour participer aux réunions du comité qui se tiendront au moins une fois par an.
Article 5 : MODALITES DE CANDIDATURE
Pour faire acte de candidature au collège des habitants du comité des partenaires métropolitain, les habitants de l’Eurométropole de Metz peuvent déposer leur formulaire renseigné dans les mairies du territoire, les mairies de quartier ou à la Maison de la Métropole du 15 juin au 15 juillet 2023.
Chaque formulaire de candidature devra impérativement comporter :
- Le nom et prénom du candidat
- Son adresse
- Sa date de naissance
- Sa commune de résidence dans l’Eurométropole
- Son adresse email
- Son numéro de téléphone
- Sa profession
Chaque personne ne pourra remplir qu’un seul bulletin de participation et ne pourra représenter que son secteur de résidence.
Ne seront pas pris en compte les inscriptions tardives, les inscriptions ne respectant pas la procédure décrite ci-dessus, les inscriptions multiples pour un même foyer ainsi que les inscriptions comportant des données erronées ou incomplètes.
Toute tentative de fraude de la part d'un candidat entraîne la nullité de sa participation et son exclusion du tirage au sort.
Toutes ces informations sont uniquement utilisées pour pouvoir contacter le candidat et pour s’assurer que celui-ci est majeur et qu’il réside de manière principale dans l’une des communes de l’Eurométropole de Metz.
Article 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les candidats souhaitant intégrer le collège des habitants du comité des partenaires métropolitain bénéficient d’un droit d’accès de rectification et d’effacement des données les concernant sur simple demande à l’adresse de Metz Métropole conformément au règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Ainsi, les candidats peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Pour exercer ce droit, il est nécessaire de se rendre sur le site www.eurometropolemetz.fr.
Les données personnelles seront supprimées à la fin du mois de septembre 2023.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles : https://services.eurometropolemetz.eu/infos/mentions-legales/.
Article 7 : DESIGNATION DU COLLEGE DES HABITANTS
Toutes les candidatures valables en vertu du présent règlement pourront faire l'objet d’un tirage au sort par secteur géographique de résidence et ce pour désigner les membres titulaires et suppléants composant le collège des habitants du comité des partenaires.
Un huissier de justice sera chargé de tirer au sort, dans les locaux de la Maison de la Métropole à Metz, les bulletins papier de candidature le jeudi 17 août 2023 à 14h30.
Les sièges de titulaires seront attribués dans l’ordre du tirage au sort puis les sièges de suppléants. Une notification sera envoyée aux personnes tirées au sort à l'adresse email communiquée dans le formulaire de candidature.
Si les informations communiquées par tout habitant retenu ne permettent pas de l’informer de sa désignation dans le collège des habitants, il perdra son statut de membre et ne pourra effectuer aucune réclamation.
La liste des membres retenus pour intégrer le collège des habitants du comité des partenaires sera rendue publique au plus tard le 18 septembre 2023 sur le site de Metz Métropole : https://www.eurometropolemetz.eu/
Article 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
L'organisateur de ce tirage au sort « CONSTITUTION DU COLLEGE DES HABITANTS DU COMITE DES PARTENAIRES » ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans le tirage au sort des membres, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler celui-ci.
Metz Métropole ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi, le cas échéant, en raison d’un non-respect des conditions sanitaires fixées par l’organisateur.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension de la consultation ou du téléchargement du formulaire en ligne, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au site internet de Metz Métropole.
Il appartient à tout candidat de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site internet de Metz Métropole et la candidature des habitants au présent tirage au sort se fait sous leur entière responsabilité.
Article 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation pure et simple du présent règlement qui forme la loi entre les parties et l’arbitrage en dernier ressort effectué par l’organisateur dans l’esprit qui a prévalu à la conception de l’opération.
Le présent règlement s’applique par conséquent à tout habitant déposant sa candidature au comité des partenaires métropolitain.
Article 10 : LITIGES
Le règlement complet est déposé auprès de la SELARL ACTA – PIERSON ET ASSOCIES, Groupe ACTAFOR, société titulaire d’un Officier de justice, située 15, rue de Sarre – BP15128, 57074 METZ CEDEX 3. Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de Metz Métropole à l’adresse indiquée dans l’article 1.
Le présent règlement est régi par le droit français, le siège de l’établissement organisateur étant situé en France.
En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Toute interprétation du présent règlement se fait par Metz Métropole.
Toute réclamation relative à ce tirage au sort devra être portée à la connaissance de Metz Métropole obligatoirement par écrit avant le 30 septembre 2023.
Aucune contestation ne sera admise passé ce délai.
