Jeux concours

du 03 déc 2021 au 24 déc 2021

ACTA - PIERSON ET ASSOCIES

JEU CONCOURS « OPÉRATION DE NOÊL »

Article 1 : Organisation

La société Retail & Connexions, ci-après désignée sous le nom « L’organisateur » dont le siège social se situe au 16 avenue d’Ivry – 75013 Paris, organise un jeu-concours sans obligation d'achat, qui sera mis en place pour Paris-Gare de Lyon et Paris-Gare du Nord et se déroulera du 03 décembre 2021 à 00h00 au 24 décembre 2021 à 23h59.

Article 2 : Participants

Ce jeu concours est ouvert aux personnes âgées de 15 ans ou plus, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine, DOM, ROM ou tout autre Pays, ayant téléchargé l’application. 

Les mineurs de 15 ans ou plus sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

L’organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). 

L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation et déroulement du jeu

La participation se limite à 1 seule participation par personne. Les personnes d’un même foyer sont autorisées à participer individuellement. La participation se déroule selon les modalités suivantes : 

- Le participant devra télécharger l’application « En Gare » et s’inscrire sur la plateforme de jeu et renseigner les informations demandées (nom, prénom, date de naissance, adresse mail)

- Le tirage au sort aura lieu le 26 décembre 2021 pour déterminer les gagnants du concours

- Les gagnants du concours seront invités à se rendre en Gare de Lyon ou en Gare du Nord à une date exposée ultérieurement accompagnés d'un Personal Shopper pour effectuer leurs achats. Hors tabac et alcool.

- Les gagnants remporteront un crédit d’achat de 500 euros afin de faire son shopping dans les enseignes présentes à Paris Gare de Lyon et Paris Gare du Nord et disposeront pour cela de 1 heure.

- La dotation est constituée de : 10 x 500€ à dépenser dans les commerces participants de la Gare de Lyon accompagné d'un Personal Shopper et 10 x 500€ à dépenser dans les commerces participants de la Gare du Nord accompagné d'un Personal Shopper

- La participation au jeu se fait exclusivement par internet sur l'application "En gare". Tout autre mode de participation ne sera pas pris en compte.

- Les gagnants seront uniquement prévenus par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée par le participant lors de son inscription au plus tard 3 mois à compter de la clôture du jeu-concours concerné.

- Les lots ne pourront en aucun cas être échangés par les gagnants contre une dotation de nature différente ou contre leur valeur en espèces. 

- L'Organisateur se réserve, en cas d’indisponibilité du lot, le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure.

- Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.

- Les achats correspondant à la dotation pourront uniquement être réalisés en présence du Personal Shopper qui acquittera la facturation pour le compte de la société organisatrice.

- L'organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité de certains produits ou de fermeture de certaines boutiques au moment choisi par le gagnant pour effectuer son shopping.

- Dans l'hypothèse où le montant des achats réalisés par le gagnant serait inférieur à la dotation, la différence ne pourra pas être échangée en espèces.

- Dans l'hypothèse où le montant des achats réalisés par le gagnant serait supérieur à la dotation, le gagnant devra s'acquitter de la différence auprès du commerce concerné.

- Les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de récupération du lot restent à la charge exclusive des gagnants. Aucune participation financière ne saurait être prise en charge par la société organisatrice.

- En cas de modification/annulation de la date de récupération du lot, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de quelconque devoir de remboursement des frais de transport engagés.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu concours par « L'organisateur » sans que celle-ci n'ait à s'en justifier.

Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisateur » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisateur » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le gagnant autorise « L'organisateur » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au

Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à « L'organisateur » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

L’organisateur deviendra propriétaire des données récoltées :

Responsable du traitement : Gares & Connexions

Contact : Mathilde DRAOULEC - m.draoulec@sncf.fr

Responsable protection des données : Emmanuel Jales - Emmanuel.jales@sncf.fr

Article 5 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement pourra être consulté sur le site https://www.garesetconnexions.sncf/ ou disponible sur demande à m.draoulec@sncf.fr

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l’organisateur.

L’organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 6 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisateur » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

L’organisateur ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.

Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.

L’organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même l’organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à l’organisateur, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

L'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : 

du contenu des services consultés sur l'application et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur l'application ;

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet

de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu-concours ;

de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

des problèmes d'acheminement ;

du fonctionnement de tout logiciel ;

des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

de tout dommage causé à l'ordinateur/smartphone d'un participant ;

de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant.

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à l'application.

Article 8 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

L’organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisateur » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’organisateur. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 9 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et l’organisateur, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur feront seules foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

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NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr