Jeux concours
Règlement du jeu concours
« VOS ACHATS REMBOURSÉES »
ARTICLE 1 – SOCIETES ORGANISATRICES
(i) La société OUTLET INVEST du Centre Commercial USINES CENTER de Gonesse, dont le siège social est situé sur le centre commercial USINES CENTER GONESSE, 134 Avenue de la Plaine de France – ZI Paris Nord 2 – 95500 GONESSE, (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « VOS ACHATS REMBOURSÉS » selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ANNONCE DU JEU
o Jeu concours « Vos Achats remboursées »
· Le Jeu se déroulera du vendredi 10 janvier au mardi 04 février 2025 (tirage au sort le 10 février 2025).
Il sera annoncé via :
- un spot audio diffusé dans le centre USINES CENTER GONESSE
- des affiches à l’extérieur du centre USINES CENTER GONESSE
- la page Google My Business d’Usines Center Gonesse : https://g.co/kgs/5JYpRSo
- le compte INSTAGRAM USINES CENTER GONESSE : @USINESCENTER
- 1 ou plusieurs newsletter Usines Center envoyée(s) pendant la période des Soldes, selon les possibilités
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation) ayant réalisé au moins un achat dans une des boutiques USINES CENTER Gonesse dans la période du 10 janvier au 04 février 2025, disposant d’un accès sur son téléphone mobile, d’une adresse électronique valide et résidant en France métropolitaine (Corse exclue), à l’exception du personnel des Sociétés Organisatrices et des membres de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, la réalisation ou la gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, le participant doit :
· Se rendre sur place : 134 Rue de la Plaine de France – ZI Paris Nord2 – 95500 GONESSE
ü Faire au moins un achat dans une des boutiques du centre commercial USINES CENTER Gonesse (le ticket de caisse faisant foi), pendant la période du jeu. Le ticket doit être gardé par le participant car il constitue une preuve d’achat. Le ticket de caisse, dont le montant est tiré au sort, sera obligatoire et demandé avant le remboursement
ü Flashez le QR Code présent en caisse de la boutique, ou sur une affiche du centre et s’inscrire sur la Newsletter du centre commercial Usines Center afin d’être éligible au tirage au sort.
Le participant sera alors inscrit au tirage au sort pour le remboursement des achats remboursés.
Il n’y a pas de limite de participation par personne dès lors qu’il y a plusieurs tickets de caisse par personne (1 ticket de caisse = 1 participation). Le tirage au sort fera l’objet d’un ticket de caisse bien défini, avec un montant bien défini. C’est ce ticket de caisse, tiré au sort, qui sera demandé lors du remboursement.
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le gagnant sera désigné par tirage au sort et sera remboursé de la somme de son ticket de caisse, pour un montant maximal de 100 € (Cent euros). Si le montant de ticket de caisse dépasse la somme de 100€ (cent euros), le gagnant ne pourra en aucun cas réclamer la somme totale du ticket. Le remboursement sera de 100 € (Cent euros).
Si le ticket de caisse est inférieur à 100 € (cent Euros), il sera remboursé de la somme du ticket de caisse, même si la somme remboursée est inférieure à 100 € (cent euros).
Dans tous les cas, le gagnant doit obligatoirement présenter la preuve d’achat (du ticket de caisse tiré au sort) afin de prétendre au remboursement de ses achats, dans la limite de la somme de 100 € (cent euros).
Le remboursement se fera en espèces et ne pourra en aucun cas être envoyé par quelque moyen que ce soit. Le gagnant devra se rendre à la Direction du centre USINES CENTER afin de venir récupérer son gain.
Le gagnant sera désigné le jour du tirage au sort, soit le lundi 10 février 2025.
En tout il y aura :
- 1 (un) gagnant qui sera tiré au sort
Au plus tard 5 jours ouvrés après le tirage au sort, le gagnant sera contacté directement par la direction du centre par mail et/ou téléphone (par les coordonnées communiquées sur le formulaire de participation).
Si la direction du centre n’obtient aucune réponse par la personne tirée au sort sous 5 jours, la direction se réserve le droit d’effectuer un nouveau tirage au sort.
La personne contactée devra envoyer par email, une photo de son ticket de caisse tiré au sort justifiant de l’achat effectué sur la période du 10 janvier au 04 février 2025 dans un magasin du centre Usines Center Gonesse.
Après échange entre le gagnant et la direction du centre, une date sera convenue pour que le gagnant se présente au bureau de la direction du centre afin de récupérer la dotation.
Si le gagnant ne vient pas chercher son gain, au plus tard 1 semaine après la date convenue, la société organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu le gain.
ARTICLE 7 - ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les cas suivants entraîneront une exclusion et disqualification de la participation aux Jeux, sans que cette liste soit exhaustive :
- La non-présentation du ticket de caisse tiré au sort, d’un montant bien précis (preuve d’achat) entraînera l’élimination du gagnant. La présentation d’un autre ticket de caisse, d’un montant différent que celui tiré au sort, même s’il s’agit d’un achat réalisé sur le centre Usines Center Gonesse pendant la période du jeu, ne pourra être acceptée. Il entraînera l’élimination du gagnant et un autre tirage au sort sera alors effectué.
- L’impossibilité du gagnant pour venir récupérer son gain à la Direction du Centre USINES CENTER dans le délai imparti.
- Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées,
- Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie sous quelque forme que ce soit, utilisation d’information tenue secrète.
La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre, annuler toute participation en cas de comportement suspect, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication des comptes ainsi qu’une incitation pour donner la réponse envers la Direction du centre ou chaque membre du centre. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations au participant concerné, au regard des informations en sa possession, et poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
- Le refus du participant d’autoriser toute vérification concernant son identité, âge, domicile, et autres coordonnées dans le cadre du jeu est nécessaire au bon fonctionnement de ce dernier.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient au participant d’apporter la preuve qu’il a adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE JEU
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Des addendum et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS GENERALES
9.1. La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
9.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
9.3. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre les Jeux, dans le cas où les serveurs informatiques des Jeux présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
9.4. La Société Organisatrice fera leurs meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
9.5. La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
9.6. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté ou si les circonstances l’exigent, elles étaient amenées à annuler les présents Jeux, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
ARTICLE 10 – AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Sous réserve d’avoir obtenu leur autorisation expresse, la Société Organisatrice pourra utiliser, le nom, adresse, et photographie du gagnant pour toute communication liée au Jeu sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies auprès des participants par la Société Organisatrice lors de leur participation au Jeu ont vocation à être traitées pour le déroulement de celui-ci et à l’attribution des dotations, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires inhérentes à la réalisation des Jeux.
Elles pourront être communiquées au(x) prestataire(s) de services et sous-traitant(s) auxquels la Société Organisatrice fera éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et de la gestion des Jeux.
Les informations collectées pourront également faire l’objet de prospection commerciale de la part da le Société Organisatrice avec l’accord exprès des participants.
Les responsables du traitement de ces données est la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice s'engage, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Chaque participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Chaque participant dispose également d’un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection ou est fondé sur l’intérêt légitime.
Le participant peut exercer ses droits en adressant un courrier à la Société Organisatrice à USINES CENTER – 134 Avenue de la Plaine de France – ZI Paris Nord2 – 95500 GONESSE.
Les données collectées seront conservées par la Société Organisatrice pendant trois (3) ans.
Chaque Participant dispose également du droit de porter ses réclamations auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes :
CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
ARTICLE 12 : ACCEPTATION ET ACCESSIBILITE DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
https://www.actafor.com/jeux-concours/-vos-achats-remboursees-usines-center-gonesse.html
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET CONTESTATIONS
Le Jeu est soumis au droit français.
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation et l’exécution du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
Les litiges qui ne peuvent être résolus par le présent règlement feront l’objet autant que possible d’un règlement amiable.
