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REGLEMENT DU CONCOURS EN LIGNE

« PASSION PARIS 2024» - ANNEE 2024

(SANS OBLIGATION D’ACHAT)

ORGANISATEUR : 

CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE

1. ORGANISATION

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 681.876.700 € - siège social à STRASBOURG (67100), 1, avenue du Rhin - 775 618 622 RCS STRASBOURG - immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 004 738. 

(ci-après l’« Organisateur ») organise le concours « [PASSION PARIS 2024] » (le « Concours ») selon les conditions définies dans le règlement du Concours (le « Règlement »). 

Le Concours a pour objectif d’animer le site du Club des sociétaires de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe.

Le Concours se déroulera du 15/02/2024 à 10h00 au 15/03/2024 à 17h00 (heure de Paris) inclus. 

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou d’adhésion à des contrats, produits ou services. 

Les frais inhérents ou induits par la participation au Concours restent intégralement à la charge des personnes participant au Concours. 

Le Concours est exclusivement ouvert aux personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes, à la date de participation au Concours : 

- majeure à la date de participation au Concours ; 

- residant en France ou tout autre pays ;

- sociétaire d’une Société Locale d’Epargne (SLE) de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe;

- et adhérente au dispositif de fidélisation des clients sociétaires dénommé « le Club des sociétaires ». 

Le Concours est limité à une seule inscription par personne (mêmes nom, prénom, adresse postale, électronique personnelle ou professionnelle). 

(les « Participants »).

Ne peuvent participer au Concours :

- les clients non sociétaires de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe ; 

- les non membres du Club des sociétaires de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe. 

3. MODALITES DE PARTICIPATION

Entre le 15 février 2024 à partir de 10h00 et le 15 mars inclus jusqu’à 17h00, pour participer au Concours, il convient pour chaque Participant de : 

(i) se connecter au site Internet www.societaires.caisse-epargne.fr (le « Site ») ; 

(ii) cliquer sur la Caisse d’Epargne Grand Est Europe ;

(iii) s’identifier s’il est déjà membre du Club des sociétaires de sa région ou s’inscrire s’il s’agit de sa première connexion ; 

(iv) cliquer sur l’onglet « Concours Passion Paris 2024 » ;

(v) répondre correctement aux 5 questions posées ;

(vi) accepter le Règlement au moyen du mécanisme de case à cocher prévu à cet effet ; 

(vii) valider la participation. 

Chaque participant devra répondre correctement à toutes les questions pour participer au tirage sort et tenter de remporter un lot. 

4. DESCRIPTION DES DOTATIONS

Au total, les 24 dotations suivantes seront attribuées aux gagnants (et, le cas échéant, aux 24 suppléants), dans l’ordre du tirage au sort. Les 24 dotations seront attribuées comme suit : 

 Sept (7) lots - Basket 3x3 – le 31 juillet 2024, de 17h30 à 19h30 attribués aux sept premiers noms tirés, habitants dans les départements de l’Aube (10), d’Haute-Marne (52), de Meuse (55), de Marne  (51) et des Ardennes (08), 

 Dix (10) lots - Lutte - le 5 août 2024, de 15h00 à 17h00  attribués aux dix premiers noms tirés, habitants dans les départements de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Moselle (57) et des Vosges (88), 

 Sept (7) lots – Baskets 3x3 -  le 02 août 2024, de 12h30 à 14h30 attribués  aux sept premiers noms tirés, habitants dans les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).  

Détails des 24 dotations : 

Quatorze (14) lots -  Basket 3x3 (valeur du lot comprise entre 500 et 750 €) incluant : 

Un billet Basket 3x3, comprenant 2 match de pool hommes et 2 match de pool femmes à la Concorde, le transport aller-retour, un éventuel passage au Petit Palais (en fonction des horaires), la restauration à midi et éventuellement le soir (en fonction des horaires).

Dix (10) lots  - Lutte (valeur du lot comprise entre 500 et 750 €) incluant : 

Un billet Lutte (8e de finale gréco-romaine  60 kg et 130 kg hommes – Libre 68 kg femmes, et  ¼ de finale gréco-romaine  60 kgà l'Arena Champs de Mars) et 130 kg hommes – libre 68 kg femmes), le transport aller-retour, un éventuel passage au Petit Palais (en fonction des horaires), la restauration à midi et éventuellement le soir (en fonction des horaires). 

La valeur totale des dotations est d’un maximum de 18 000 € TTC, pour un nombre global de 24 lots. 

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation. Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non cessibles et non remboursables. En conséquence, elles ne seront ni reprises, ni échangées, ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. 

Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange de la dotation gagnée, pour quelque cause que ce soit. En cas d’incapacité de l’Organisateur de fournir la dotation décrite ci-dessus, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation d’une valeur commerciale équivalente et/ou de caractéristiques proches.

5. DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS

5.1. Désignation des gagnants :

Les participations seront comptabilisées et scellées le 15 mars à 17h00 (heure de Paris). 

Les 24 gagnants du Concours et leurs 24 suppléants seront déterminés par voie de tirage au sort effectué dans les 30 jours suivants la fin du Concours sous le contrôle de la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 - 57074 METZ Cedex 3.

Les 24 gagnants seront tirés au sort parmi les clients sociétaires de l’Organisateur, remplissant les conditions de participation et ayant répondu correctement au questionnaire durant les semaines écoulées, sous le contrôle de la Direction du Secrétariat Général de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe. 

Une liste complémentaire de 24 personnes tirées au sort sera établie par l’huissier de justice afin de déterminer les suppléants. L’ordre de tirage au sort des suppléants sera déterminé par l’huissier. 

En cas d'absence de gagnant , il sera procédé à un tirage au sort sur l'ensemble des participants

S’il apparaît après détermination des gagnants qu’un doute existe sur l’exactitude des coordonnées fournies par les gagnants, l’Organisateur et/ou l’étude d’huissier se réservent le droit de solliciter toutes pièces justificatives aux fins de valider définitivement l’attribution des dotations.

5.2. Remise des dotations

Les gagnants seront informés de l’obtention de leur dotation par courrier postal, par téléphone, ou par courriel à l’adresse électronique renseignée sur l’espace membre du Club des sociétaires dans les 30 jours suivant la fin de l’opération. 

Un seul lot sera attribué par gagnant (et in fine par suppléant) sur l’ensemble des tirages au sort aux conditions ci-dessus.  

En l’absence de réponse des gagnants concernés dans un délai de 30 jours calendaires ou en cas de renonciation expresse des gagnants concernés à bénéficier de leur dotation, celles-ci seront attribuées au suppléant désigné conformément à la liste complémentaire fournie par l’huissier. 

Si le gagnant refuse sa dotation ou les conditions d’attribution, il adressera un courriel en ce sens à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe (à l’adresse suivante : Secretariat Général – 5 parvis des Droits de l’Homme 57000 METZ), dans les 30 jours calendaires après avoir été informé de sa dotation. 

Les dotations seront officiellement attribuées aux gagnants par toute modalité et/ou tout moyen indiqué à chacun des gagnants par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe : courriel à l’adresse électronique renseignée sur l’espace membre du Club des sociétaires et/ou par voie postale par le Secrétariat Général de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe. En cas de remise par des services postaux, la Caisse d’Epargne Grand Est Europe ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets intervenus lors de la livraison du lot. 

Le suppléant sera informé de l’obtention de la dotation selon les mêmes conditions que les gagnants. 

La dotation sera officiellement attribuée au suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les gagnants. 

En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours calendaires ou en cas de renonciation expresse du suppléant à bénéficier de sa dotation, cette dotation ne sera pas attribuée à ce suppléant, ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement par lui. La dotation sera alors attribuée à un second suppléant dans les mêmes conditions que celles précédemment décrites. En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours ou en cas de renonciation expresse du second suppléant à bénéficier de sa dotation, cette dotation ne sera pas attribuée à ce suppléant, ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement par lui et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée. 

Les coordonnées des gagnants seront accessibles via le fichier d’exportation des participants au Concours. 

6. CONFIDENTIALITE

Jusqu’à la sélection des gagnants, l’Organisateur s’engage à garder confidentielles l’ensemble des informations qui lui sont communiquées. 

7. MODIFICATION OU ANNULATION DU CONCOURS

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le Concours à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Concours seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le Site. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les Participants. 

8. DISQUALIFICATION

L’Organisateur se réserve également le droit d'exclure de la participation du Concours tout Participant troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du Règlement et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation.

Aucune réclamation afférente au Concours ne pourra être reçue après un délai de 30 jours calendaires à compter de la clôture du Concours. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. 

9. FORCE MAJEURE – LIMITATION DE RESPONSABILITE 

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si le Concours devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la connexion au Site et le contenu du Site, (iii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (v) des problèmes d’acheminement notamment des dotations, (vi) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, (vii) l’acceptation, l’utilisation ou la jouissance de leur dotation, en ce compris tout préjudice, direct ou indirect, lié notamment à l’exécution des prestations prises en charge par l’Organisateur (transports, repas,…)  ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le gagnant au fabricant de la dotation concernée ou au prestataire en charge de la prestation concernée, (viii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux gagnants de profiter pleinement de leur dotation.

En somme, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au participant gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.

10. COMMUNICATION

Les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs prénoms, leurs premières lettres du nom de famille et leur ville de résidence dans le cadre d’opérations de communication relatives au Concours, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation. 

Les gagnants ne souhaitant pas que ces informations soient accessibles au public devront en informer l’Organisateur à l’adresse suivante : Caisse d’Epargne Grand Est Europe – Secretariat Général – 5 parvis des Droits de l’Homme, 57000 METZ.

11. CONSULTATION DU REGLEMENT

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, seront accessibles gratuitement depuis le Site à l’adresse www.societaires.caisse-epargne.fr pendant la durée du Concours et déposés auprès de la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le Règlement peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante, jusqu’à 30 jours après la date de clôture du Concours : Caisse d’Epargne Grand Est Europe, Secrétariat Général – 5 Parvis des Droits de l’Homme 57000 METZ 

Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone. 

12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la participation au Concours, l’Organisateur recueille des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant les Participants. À défaut, la participation des Participants ne pourra pas être prise en compte. L’Organisateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément à la législation applicable. 

Nature des Données Personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et date de participation. 

Finalités du traitement des Données Personnelles : Validation de la participation au tirage au sort,

gestion du tirage au sort, remise des dotations.

Destinataires des Données Personnelles, responsable(s) de traitement : L’Organisateur, la Fédération des Caisses d’Epargne (FNCE) intervenant dans le cadre du Concours. 

Durée de conservation : 1 an à l’issue du Concours. 

Exercice des droits : Les Participants bénéficient d’un droit d’accès à leurs Données Personnelles. Dans les conditions prévues par la loi, les Participants peuvent également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement de leurs Données Personnelles, retirer leur consentement au traitement de leurs Données Personnelles, demander leur portabilité ou communiquer des directives sur leur sort en cas de décès. 

Les Participants disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de leur identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment aux adresses suivantes : 

Par courrier postal : 

Caisse d'Epargne Grand Est Europe 

Délégué à la protection des données 

5 Parvis des Droits de l'Homme 

57012 Metz cedex. 

Par courriel : delegue-protection-donnees@cegee.caisse-epargne.fr 

Réclamations : Les Participants concernés ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

Les Participants peuvent consulter notre notice d’information sur la protection des données personnelles à tout moment sur notre site internet https://www.caisse-epargne.fr/da/file/fre-LA/360030 ou sur notre site internet www.caisse-epargne.fr ou sur simple demande auprès de votre agence Caisse d’Epargne.

13. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE 

L’Organisateur s’engage à n’utiliser les coordonnées téléphoniques des Participants que pour la gestion de la participation au Concours, la gestion du tirage au sort et la remise des dotations. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, les Participants sont informés qu’ils disposent, s’ils le souhaitent, du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par la société Opposetel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.]

14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les dénominations, marques, droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés au Concours demeurent la propriété exclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours et le Site en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.

15. CONVENTION DE PREUVE

Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de l’Organisateur ou de ses prestataires, telles que notamment la date et l’heure de connexion des Participants au Site, la date et l’heure d’envoi et de réception des courriels de notification et de réponse, la date et l’heure d’envoi et de réception des formulaires de participation, ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations. 

16. LOI APPLICABLE / LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Concours et le Règlement est soumis à la loi française. 

Si l’une ou plusieurs dispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du Règlement.

Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Concours et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la date de fin du Concours (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Caisse d’Epargne Grand Est Europe – Secretariat Général – 5 parvis des Droits de l’Homme, 57000 METZ. 

L’Organisateur et les Participants au Concours s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.