Jeux concours

JEU ACCORD ARENA DU 25.05 AU 29.06.2023 / FRONERI FRANCE SAS

REGLEMENT DU JEU ACCORD ARENA DU 25.05 AU 29.06.2023 / FRONERI FRANCE SAS

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

FRONERI FRANCE S.A.S, ci-après dénommée la « Société Organisatrice », Lieu-dit le Labour –

BP 13 - 33870 Vayres – France - RCS Libourne B 637 121 153, organise un jeu gratuit sans

obligation d’achat du 25/05/2023 au 29/06/2023.

Le jeu est organisé pour la France métropolitaine, Corse incluse.

Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions

et les modalités de participation au jeu.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert du 25/05/2023 au 29/06/2023 inclus, à toute

personne physique, majeure et capable, résidant en France métropolitaine, Corse comprise.

Sont exclus de toute participation au jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement

ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :

- Les membres de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe FRONERI FRANCE

S.A.S, des sociétés partenaires du jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris

leurs parents directs,

- Les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du Règlement,

- Les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse

postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou

qui les auront fournis de façon inexacte ou incomplète.

- Les personnes qui n’ont pas 18 ans ou plus

La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du

présent Règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie notamment en

vigueur sur internet, ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français

et notamment aux dispositions applicables au jeu en vigueur en France.

Le Règlement du jeu, et tout document destiné au public est déposé à l’étude de la SELARL

TEMPLIER & ASSOCIÉS, Huissiers de Justice Associés, 4 rue Condorcet, BP 40385, 51063

REIMS.

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par

participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé

pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un

timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de

remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure de la connexion. Le

remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à

0,22 euros TTC par minute, soit 0,66€ TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion

en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour

l'impression du Règlement, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la

participation au jeu.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à

l'adresse du jeu :

Lieu-dit le Labour – BP 13 - 33870 Vayres – France - RCS Libourne B 637 121 153

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30

jours après la date de clôture du jeu.

ARTICLE 3 : DUREE

Le jeu débute le 22/05/2023 et est accessible jusqu’au 29/06/2023 matin au plus tard.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET DÉROULEMENT DU JEU, ET MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation au jeu se fait exclusivement par internet sur la page Instagram d’ÊXTREME®,

à l’exclusion de tout autre moyen, et par le mécanisme suivant :

Sur Instagram :

Les participants doivent disposer d’un compte Instagram ouvert au public sur le site

www.instagram.com et prendre connaissance du Règlement du présent jeu sur la page

Instagram de ÊXTREME® : https://www.instagram.com/extremeicecream/.

Les participants doivent résider en France Métropolitaine. Le transport est non inclus.

Pour participer, le joueur devra :

- S'abonner au compte Instagram d’EXTREME® @extremeicecream et à celui de l’

@accor_arena

- Répondre à la question posée en donnant bien une liste de 3 concerts, classés par

ordre de préférence

Toute participation postale est exclue.

Sur toute la durée du jeu, un seul lot est attribué par foyer (même nom, même adresse et/ou

même adresse email).

Si les informations sont inexactes ou incomplètes, la Société Organisatrice ne pourra pas

procéder à l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.

La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des

limites définies dans le présent Règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin

unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que

cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant

notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes moeurs et/ou

constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou

susceptible de choquer les consommateurs.

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer

strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services

en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres

instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen. La responsabilité de la

Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels

dysfonctionnements des modes de participation au présent jeu indépendant de sa volonté,

notamment en cas d’indisponibilité de la page.

ARTICLE 5 : DOTATIONS

Sont mis en jeu :

1 lot de 2 billets datés pour un concert au choix à l’Accor Arena Paris, au cours de l’année

2023. Chaque billet est d’une valeur unitaire de 89,50 euros TTC, soit 179€ euros TTC par lot.

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la

part du gagnant. Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la

Société Organisatrice d’un remboursement en espèces, ni d’aucun échange, ni d’aucune

remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu

toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment

au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.

Toutes les marques ou noms de produits cités au présent Règlement ainsi que sur tout autre

support du jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS

Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort effectué à l’issue du jeu, et avisés de leur

gain via un message privé.

À l’issue de la fin du jeu, le tirage au sort sera effectué par l’Agence DUPONT LEWIS.

Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause,

les gagnants recevront leur lot par mail dans les 30 jours environ à compter de la validation

de leur participation gagnante, directement par mail à l’adresse indiquée par les gagnants.

En cas de coordonnées erronées, la dotation restera la propriété de la Société Organisatrice

qui sera libre de la réattribuer ou non, à toute personne de son choix (le gagnant perd ainsi le

bénéfice de celle-ci). Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société Organisatrice n’est

pas tenue d’attribuer un quelconque lot au gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses

coordonnées au moment de l’inscription, ou s’il a manifestement et par n’importe quel

moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent Règlement.

Le lot sera expédié par voie postale dans un délais de 30 jours environ à compter de la

réception des preuves justificatives conformes par le gagnant, sauf en cas de force majeure

telle que définie par la loi et la jurisprudence. Le lot est nominatif et ne peut être attribué à

une autre personne par le gagnant.

De même, si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne

sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.

Si un gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit ou si un lot est retourné

pour toute difficulté, notamment dans le nom ou l’adresse postale du destinataire, le lot en

question restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou

non, à toute personne de son choix.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du jeu, la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable de traitement,

collecte et traite certaines données personnelles du participant pendant toute la durée du

jeu, telles que ses nom, prénom et adresse e-mail (ci-après dénommées ensemble, les «

Données Personnelles »).

Les Données Personnelles collectées dans le cadre du jeu sont nécessaires à l’envoi des lots.

Les Données Personnelles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice,

responsables de leur traitement et font l’objet d’une saisie par un prestataire en France qui

n’a aucun droit d’utilisation de ces Données Personnelles. Les Données Personnelles ne

seront ni vendues, ni cédées à des tiers de quelque manière que ce soit.

Le gagnant autorise la Société Organisatrice à publier son prénom et la première lettre du

nom sur le site sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le

prix gagné.

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20

juin 2018 et par son décret d’application daté du 29 mai 2019, les coordonnées des

participants seront traitées sur support papier ou par traitement automatisé et les

participants pourront recevoir des communications commerciales dans l’hypothèse où ils ont

donné́ leur accord au moment de la collecte par tous les supports existants et non existants à

ce jour de la Société Organisatrice.

Le traitement est réalisé par la Société Organisatrice Lieu-dit le Labour – BP 13 - 33870

Vayres - France

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20

juin 2018 et par son décret d’application daté du 29 mai 2019 et du règlement général sur la

protection des données (RGPD), les participants peuvent demander l’accès, la rectification,

l’effacement ou la portabilité de leurs données, définir des directives relatives à leur sort

après leur décès ou s’opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter

la Société Organisatrice. En cas de réclamation, ils peuvent saisir la CNIL. Nous vous

informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur

laquelle vous pouvez vous inscrire sur https:// conso.bloctel.fr/ ».

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin

du jeu seront réputées renoncer à leur participation au jeu.

Pour l’organisation du jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le ou les gagnants, la

Société Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des gagnants. Conformément

à sa politique de confidentialité, la Société Organisatrice pourra communiquer les données

personnelles de chaque participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une

injonction ou autre demande de telles autorités.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des

limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps

de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques

d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission

sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements

éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage

direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des

lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu et ce

pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la

participation au jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures

appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son

équipement informatique contre toute atteinte. En outre, la responsabilité de la Société

Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement de

téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice se

dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle ou de

logiciel de quelque nature « virus, bogues, etc.) occasionnées sur l’équipement informatique

des participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences

pouvant en découler sur l’activité professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force

majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques,

etc.) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, prolonger,

reporter, modifier ou annuler le jeu.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques

pour en informer les participants sur le site.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent

dans le site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La

Société Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de

mise à jour, de maintenance, d’interrompre l’accès au jeu qu’il contient. La Société

Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ses interruptions et de leurs

conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.

La connexion de toute personne au jeu se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes

sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans

le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans

cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre

devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des

participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des

prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant

devant participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination

du participant.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger,

de suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité

de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces

modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens

appropriés.

En cas d’une simple modification du Règlement du jeu, tout participant sera alors réputé

avoir accepté́ cette modification du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la

date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout participant refusant la ou les

modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents

qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son

utilisation.

ARTICLE 9 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION

Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des

droits des autres participants.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écourter, de prolonger, de reporter, de

modifier ou d’annuler le jeu, à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent,

sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être

réclamée à ce titre.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place tous les moyens pour

informer préalablement, les participants de ces modifications ou changements par tous

moyens appropriés.

La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs

participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela

soit, exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de

plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant,

c'est-à-dire, du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un

rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice,

une multiplication de comptes, etc.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des

participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il

appartient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement

conforme au présent Règlement.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent jeu, la Société

Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre

devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du

Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin

2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement

automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s’il apparaît que des fraudes

sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans

le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.

ARTICLE 10 - CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le présent Règlement peut être consulté gratuitement en ligne à partir de la page Instagram

https://www.instagram.com/extremeicecream/.

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant

démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que,

sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société

Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations

résultant d'un traitement informatique relatif au jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas

d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de

preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,

opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou

sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés

directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes

d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la

force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou

électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui

spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour

constituer une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens

de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront

recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes

conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou

conservé par écrit.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la

réglementation française applicable au jeu.

Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société

Organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste

faisant foi). Elle est adressée à la Société Organisatrice - Service consommateurs.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait déclarée nulle, cela ne

saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.

En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation

conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.