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JEU-CONCOURS DE MUTUALISME / GROUPAMA NORD EST

REGLEMENT DE JEU-CONCOURS DE MUTUALISME / GROUPAMA NORD EST

La participation au jeu-concours Facebook « JEU-CONCOURS MUTUALISME » Groupama Nord-Est implique que chaque participant reconnaît avoir pris connaissance et accepte le présent Règlement. 

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE 

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (C.R.A.M.A.), GROUPAMA NORD EST, dont le siège social est à REIMS (Marne), 2 Rue Léon Patoux, organise le 26 février 2023 à 9h jusqu’au 28 février à 23h59 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU-CONCOURS MUTUALISME » permettant de gagner les lots désignés à l’article 6 ci-dessous. 

L’organisateur du jeu-concours est dénommé « GROUPAMA NORD-EST » ou « La société organisatrice ». 

ARTICLE 2 : LIEU ET DURÉE 

Le 26 février 2023 à 9h jusqu’au 28 février à 23h59 sur le réseau social Internet https://www.facebook.com/GroupamaNordEst (ci-après le « Site »). 

ARTICLE 3 : LES PARTICIPANTS 

Ce jeu-concours est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine. Ne peuvent pas participer au Jeu-concours toutes les personnes morales et les personnes physiques ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent Jeu-concours, ainsi que les membres de leurs familles respectives vivant sous le même toit. 

Une seule participation est autorisée. Toute participation au jeu-concours par une personne ne remplissant pas ces conditions sera considérée comme nulle. 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION 

4.1 - La participation au Jeu-concours se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale. 

Pour jouer, le participant doit, entre le 26 février 2023 à 09h00 et le 28 février 2023 à 23h59 : 

1. Se rendre sur le site https://www.facebook.com/GroupamaNordEst

2. Se rendre sur la publication « ¬[JEU-CONCOURS MUTUALISME] » 

3. Répondre en commentaire à la question.

Le 26 février 2023 à 9h00, une publication sera postée sur la page Facebook de Groupama Nord-Est avec l’intitulé : « [JEU-CONCOURS MUTUALISME] ».

Seuls les participants ayant correctement suivi ces étapes verront leur participation validée. Chaque jour, un gagnant sera tiré au sort parmi les bonnes réponses.

4-2 Soumissions non prises en compte 

Ne seront pas prises en compte les soumissions : 

a) Réalisées après le 28 février 2023 à 23h59 ; 

b) Réalisées par des mineurs ;  

c) Comportant des réponses erronées ;

d) Réalisées sans respecter la procédure prévue à l’article 4.1 ; 

e) Réalisées par le biais d’un logiciel et/ou un autre moyen de participation automatique. 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile en vue de faire respecter les stipulations du présent article. 

4-3 – Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat 

Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout Participant au Jeu-concours peut obtenir, sur demande, le remboursement des frais engagés pour une seule participation au Jeu-concours, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût de 0,60€ TTC de la connexion internet à raison de 1 (une) minute, temps moyen nécessaire pour participer au Jeu-concours. 

La demande de remboursement doit être adressée par courrier à Groupama Nord-Est – Jeu-concours Facebook Mutualisme – Direction Institutionnelle & Communication – 2, rue Léon Patoux – 51686 REIMS CEDEX 2 au plus tard 15 (quinze) jours après la date de clôture du Jeu-concours, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le Participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement de participation par Participant sera prise en compte. Le Participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes : 

- L’indication, sur papier libre, de ses noms, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Jeu-concours; 

- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ; 

- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet. 

Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du Participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite. 

ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS 

Le 26 février 2023, à 9h00, une publication sera postée sur la page Facebook de Groupama Nord-Est avec l’intitulé : « [JEU-CONCOURS MUTUALISME] ».

Trois gagnants seront tirés au sort parmi les bonnes réponses. Il y a, au total, 3 (trois) gagnants qui seront désignés. Les gagnants seront tirés au sort parmi les bonnes réponses grâce à l’application Fan Page Karma : https://www.fanpagekarma.com

Ne seront pris en comptes que les commentaires ayant été postés le jour de publication du post sur le post. Les tirages au sort auront lieu entre 11h et 14h le 1 mars 2023.

Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par courrier électronique ou postal. 

Enfin, chaque gagnant fera l’objet d’une information en commentaire de sa réponse, il sera ensuite invité à envoyer avant le 06/03/23 ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse postale), via la messagerie privée de la page Groupama Nord-Est de Facebook, pour l’envoi de son gain.

ARTICLE 6 : LES DOTATIONS 

Il y a, au total, 3 lots identiques à gagner. Le lot est le suivant : box terroir Nord Pas-de-Calais/Champagne Ardennes (47,82€ TTC chez MadeinboxFrance).

La hotte des lots ne pourra en aucun cas être repris ou échangé contre sa valeur en espèce ou contre tout autre lot, ni transmis à des tiers sur la demande du gagnant. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots d’une valeur équivalente. 

ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS 

Les lots seront envoyés par la poste, par courrier simple ou recommandé (à partir des lots dépassant 27 €), dès que les gagnants auront transmis leurs coordonnées. Les gagnants seront informés par message privé lorsque leur lot sera déposé à la poste. La société organisatrice s’engage à envoyer les lots avant le 31/03/2023.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

Les données personnelles des participants sont traitées dans le respect de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général relatif à la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). Chaque participant est informé que les données collectées sont obligatoires afin de participer au jeu et sont destinées à nos services internes et peuvent être utilisées à des fins commerciales. 

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général relatif à la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), toute personne participant au Jeu bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite, accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante : 

Groupama Nord-Est – Jeu-concours Facebook Mutualisme – Délégué Relais à la Protection des Données  – 2, rue Léon Patoux – 51686 REIMS CEDEX 2.

ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ 

9.1 - La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants : 

Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires. La Société Organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu-concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. Une fois le lot délivré à l’agence la plus proche de chez lui, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des lots par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. La Société Organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu-concours, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu-concours. Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du jeu-concours. 

9.2 - Limitation relative à Facebook. Le Jeu-concours est accessible via la page internet http://facebook.com/GroupamaNordEst. Facebook n’a aucune implication dans l’organisation et la promotion du Jeu-concours. Les informations que le Participant transmettra à l’occasion du Jeu-concours seront destinées à la Société Organisatrice et non pas à Facebook. En acceptant le présent règlement, et conformément aux Conditions Générales d’utilisation de Facebook qu’il a acceptées, le Participant reconnaît expressément que Facebook ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du déroulement du Jeu-concours à quelque titre que ce soit. Le Participant renonce à toute action, revendication ou recours contre Facebook, trouvant son origine dans le déroulement, ou l’interprétation du présent Jeu-concours. Facebook est donc dégagé de tout contentieux relatif au Jeu-concours. 

ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT 

Le simple fait de participer entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude de la SELARL TEMPLIER ET ASSOCIES, société d’exercice libérale à responsabilité limitée d’huissiers de justice associés à REIMS (Marne), 4 Rue Condorcet.

Il peut être consulté en ligne sur http://facebook.com/GroupamaNordEst ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin du jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse : 

Groupama Nord-Est – Jeu-concours Facebook de Mutualisme  – Direction Institutionnelle & Communication  – 2, rue Léon Patoux – 51686 REIMS CEDEX 2. 

La demande de remboursement des frais d’affranchissement doit être adressée par courrier à Groupama Nord-Est – Jeu-concours Facebook Mutualisme – Direction Institutionnelle & Communication – 2, rue Léon Patoux – 51686 REIMS CEDEX 2 au plus tard 15 (quinze) jours après la date de clôture du Jeu-concours, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le Participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement d’affranchissement du règlement par Participant sera prise en compte. Le Participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes : 

- L’indication, sur papier libre, de ses noms, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Jeu-concours; 

- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ; 

- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet. 

Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués et resteraient propriété de la Société Organisatrice. S’il apparait après constitution des fichiers des gagnants qu’un doute existe sur l’exactitude des coordonnées fournies, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant leur nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l’obtention du lot et le lot resterait propriété de la Société Organisatrice ou serait remis en jeu. 

Le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, tout formulaire incomplet ou erroné, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou validé après le terme du Jeu-concours, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation. 

GROUPAMA NORD-EST se réserve le droit de modifier le présent règlement jusqu’à la veille du début du Jeu-concours. Toute modification fera l’objet d’un avenant annexé au présent Règlement. 

ARTICLE 11 : LITIGES / RÉCLAMATIONS 

11.1 Tout litige concernant l’interprétation du présent règlement sera étudié par GROUPAMA NORD-EST afin de proposer une solution amiable. Les participants pourront contacter dans le mois suivant la désignation du gagnant par courrier à l’adresse suivante : Groupama Nord-Est –Jeu-concours Facebook Mutualisme – Direction Institutionnelle & Communication  – 2, rue Léon Patoux – 51686 REIMS CEDEX 2. 

En cas de contestation persistante après la réponse apportée par GROUPAMA NORD-EST dans un cadre amiable, chaque personne ayant un intérêt pour agir pourra saisir la juridiction territorialement compétente. 

11.2 Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courrier de confirmation stipulant la dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courrier à l’adresse suivante: Groupama Nord-Est – Jeu-concours Facebook Mutualisme – Direction Institutionnelle & Communication  – 2, rue Léon Patoux – 51686 REIMS CEDEX 2. 

Le Participant devra préciser les éléments suivants : - ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale) ainsi que l’adresse électronique utilisée pour la participation - l’objet de sa réclamation. 

Toute réclamation devra être adressée dans un délai d’un mois à compter de la désignation du gagnant. Passé ce délai, les réclamations ne seront pas traitées et les lots non attribués seront considérés comme restant propriété de la Société Organisatrice. 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE 

Le présent règlement est soumis à la loi française en vigueur. 

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES 

Tout comportement d’un participant pouvant nuire à l’image de GROUPAMA ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation de ce dernier.